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En cas de CDD successifs, doit-on remettre l'attestation Pôle emploi à chaque fin de contrat?

L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les employeurs.

En cas de CDD successifs, doit-on remettre l'attestation Pôle emploi à chaque fin de contrat?

En cas de CDD successifs doit-on remettre l’attestation Pôle emploi à chaque fin de CDD ?

Oui. L’article R. 1234-9 du code du travail précise que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture de contrat de travail une attestation destinée à Pôle emploi. Il n’existe aucune exception à ce principe en cas de CDD successifs, même s’il n’y a aucune interruption entre les contrats. Il n’y a pas non plus de tolérance administrative de Pôle emploi dans ce cas. Il convient donc de remettre l’attestation au salarié à la fin de chaque CDD.

Quelles sont les sanctions si l’employeur ne remet pas au salarié l’attestation Pôle emploi ?

Le fait de ne pas fournir l’attestation Pôle emploi à la fin du contrat au salarié est puni d’une amende de 5e classe (article R. 1238-7 du code du travail). Soit une amende de 1 500 € au plus, qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive (article 131-13 du code pénal). Par ailleurs, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi. La Cour de cassation considère que cette réparation s’impose du fait de la non-remise de l’attestation. Ainsi, même si le défaut de remise de l’attestation au salarié ne lui a pas causé de préjudice, il peut percevoir des dommages et intérêts (voir notamment l’arrêt du 18 juin 2014, n° 13-16.848).

Pour en savoir plus, téléchargez notre kit Documents obligatoires de fin de contrat.

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