Les entreprises doivent désigner un "Monsieur sécurité"

En quoi consiste cette nouvelle obligation ?

L’entreprise doit désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (articles L 4644-1 et R 4644-1 du Code du travail). Cette nouvelle obligation résulte de l’article 1 de la loi du 20 juillet 2011 et de son décret d’application du 30 janvier 2012.

Toutes les entreprises sont-elles visées ?

Oui. Les textes n’opèrent aucune distinction en fonction de la taille ou du secteur d’activité.
Les entreprises qui disposent d’un service de prévention ou qui avait déjà désigné un préventeur ou un animateur sécurité sont, à notre avis, déjà en conformité par rapport à cette nouvelle obligation. Tout au plus doivent-elles formaliser cette désignation.

Quelle compétence doit avoir la personne désignée ?

Le texte est muet sur ce point. Peu importe son statut (ouvrier, Etam, cadre) ou son positionnement hiérarchique.
La loi exige une « personne compétente pour s’occuper des activités » de protection.
A priori, son rôle sera de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par l’employeur ou son délégataire de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité.
Cette personne doit a minima connaître les métiers ou les process de l’entreprise et les consignes de sécurité qui y sont attachées.
Elle devra avoir le temps nécessaire et les moyens requis pour exercer sa mission (article R 4644-1).

Doit-elle être formée ?

Oui c’est préférable.
Cette formation est même obligatoire si la personne désignée la demande. Dans ce cas, elle doit bénéficier d’une formation analogue à celle dont bénéficient les membres du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Est-elle protégée ?

Non, elle ne bénéficie pas d’une protection comme les salarié protégés.
Mais le texte indique clairement qu’elle ne doit subir aucune discrimination en raison de son activité de prévention.

Y a-t-il un formalisme particulier ?

L’avis préalable du CHSCT (ou des délégués du personnel) est nécessaire.

Et si l’entreprise n’a pas des compétences en interne ?

La loi et le décret lui offrent dans ce cas plusieurs alternatives. Elle peut fait appel, après avis du CHSCT :

• à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé interentreprises dont elle dépend où à un IPRP dûment enregistré ; l’entreprise doit signer une convention avec l’IPRP délimitant les missions qui lui sont confiées et les moyens mis à sa disposition (article R 4644-2) ; l’IPRP ne peut pas accomplir d’actes relevant de la compétence du médecin du travail ;
• aux réseaux des Carsat (assurance maladie) ;
• aux agences régionales de l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) ;
• à l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) s’il s’agit d’une entreprise de la construction.

Lorsque l’employeur fait appel à ces organismes extérieurs, il doit en informer son service de santé au travail.

Une sanction est-elle prévue ?

Non, aucune.

Dominique Le Roux
ActuEL-expert-comptable
Editions Législatives