Actu

Etablir l’ordre des licenciements n’est pas toujours obligatoire

L'employeur n'a pas à établir d'ordre des licenciements lorsque tous les salariés sont licenciés pour motif économique après avoir refusé d’accepter une proposition de modification de leur contrat de travail.

Etablir l’ordre des licenciements n’est pas toujours obligatoire

Lorsqu’il envisage de réduire ses effectifs, l’employeur doit choisir les salariés qui seront licenciés. Pour cela, il doit établir l’ordre des licenciements. Les critères d’ordre sont en principe fixés par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. A défaut, l’employeur définit lui-même les critères retenus, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, en tenant compte des critères fixés par le Code du travail. L’employeur est-il tenu de mettre en oeuvre ces critères d’ordre lorsque le licenciement concerne tous les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2012.

Dans cette affaire, une modification de leur contrat de travail avait été proposée à tous les salariés de l’entreprise et les licenciements concernaient tous ceux ayant refusé cette modification. L’employeur n’avait donc eu aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat. La Cour de cassation en a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.

La solution n’est pas nouvelle et s’applique dans tous les cas où l’employeur n’a pas à choisir parmi les salariés concernés par le licenciement. C’est traditionnellement le cas lorsqu’il n’existe qu’un seul salarié dans la catégorie professionnelle concernée par le licenciement ou encore lorsque le licenciement concerne tous les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle.

Source : Cass. soc. 27 mars 2012, n° 11-14.223

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *