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Un fichier intitulé « Mes documents » est présumé avoir un caractère professionnel

Nommer un fichier « Mes documents » suffit-il à lui conférer un caractère personnel interdisant à l’employeur de l’ouvrir sans que le salarié soit présent ? Non, a répondu la Cour de cassation.

Un fichier intitulé « Mes documents » est présumé avoir un caractère professionnel

Un fichier dénommé « Mes documents » est présumé avoir un caractère professionnel et peut donc être ouvert par l’employeur hors de la présence du salarié. C’est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt d10 mai 2012.

La Cour de cassation admet depuis 2006 que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l’employeur, même en l’absence du salarié, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.

L’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos pornographiques et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. Les fichiers incriminés se trouvaient dans un dossier intitulé « Mes documents » que l’employeur avait ouvert alors que le salarié était absent. La cour d’appel juge d’abord le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’ouverture du dossier intitulé « Mes documents » hors la présence du salarié n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l’atteinte portée à sa vie privée.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l’employeur peut l’ouvrir même en l’absence du salarié.

Source : Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13.884

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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