Actu

Impôt sur le revenu : les nouveautés de la déclaration 2015

La campagne de déclaration des revenus perçus en 2014 est lancée. Aménagement du barème progressif, suppression de régime dérogatoire pour certaines plus-values mobilières... Nous récapitulons les principaux changements applicables cette année.

Impôt sur le revenu : les nouveautés de la déclaration 2015

A compter de cette année, les contribuables seront imposés à partir de 9691 euros de revenus par an. En effet, le barème 2015 a perdu sa première tranche et débute au taux d’imposition de 14%. Ce dernier s’applique jusqu’à 26764 euros ; puis 30% jusqu’à 71754 euros, 41% jusqu’à 151956 euros et 45% au-delà. A noter que les limites des tranches de revenus, ainsi que les seuils et limites associés, sont revalorisées de 0,5% par rapport à l’an passé, conformément à l’évolution de l’indice des prix (hors tabac).

Décote aménagée

Parallèlement, le plafond de la décote passe de 1016 euros à 1135 euros pour une personne seule et à 1870 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce qui signifie que la décote est désormais accordée aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à ces nouvelles limites.​ Le calcul de la décote est quant à lui modifié (voir les exemples fournis par l’administration fiscale).
Par ailleurs, les non-résidents se voient appliquer le plafonnement des effets du quotient familial à compter de l’imposition des revenus de 2014.

Plus-values mobilières : fin de régimes de faveur…

Après l’entrée en vigueur en 2014 de la barémisation de certains revenus du capital et de nouveaux abattements pour durée de détention (abattement général et majoré), plusieurs régimes dérogatoires sont supprimés cette année. Exit les exonérations d’impôt sur le revenu (IR) dont bénéficiaient les plus-values de cessions au sein d’un groupe familial ainsi que les plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI). Les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2014 sont soumises à l’abattement renforcé pour durée de détention.
Le régime des plus-values de cessions de titres des dirigeants de PME partant à la retraite est également modifié. L’abattement d’un tiers par année entière de détention au-delà de la 5ème (qui permettait une exonération totale d’IR au bout de 8 ans) est remplacé par un abattement fixe de 500000 euros sur le montant de la plus-value, auquel vient s’ajouter l’abattement proportionnel majoré.
Le dispositif du report d’imposition des plus-values de cession en cas de réinvestissement est aussi supprimé pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2014.

… et élargissement du périmètre de l’abattement pour durée de détention

Par ailleurs, l’abattement de droit commun pour durée de détention s’applique désormais à tous les gains de rachats de titres imposés selon le régime des plus-values de gains de cession de valeurs mobilières. Il s’agit notamment des gains retirés des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (Sicomi) non cotées, ou encore des rachats d’actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav). Toutefois, ces gains demeurent exclus du périmètre de l’abattement renforcé.
Les gains réalisés à l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME de moins de cinq ans restent en dehors du champ d’application des abattements, à la fois de droit commun et renforcés.

Cessions de biens meubles : plus-values exonérées au bout de 22 ans

Le taux de l’abattement pour durée de détention applicable pour déterminer les plus-values de cessions de biens meubles est quant à lui modifié. Il passe de 10% à 5% par année de détention du bien cédé au-delà de la deuxième. Ce qui signifie que la plus-value est totalement exonérée au bout de 22 ans de détention (et non plus 12 ans). L’administration a indiqué que ces nouvelles modalités s’appliquent aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2014.

Nouveau quota d’investissement pour la réduction Madelin

Quelques changements sont à signaler du côté de la réduction d’IR pour souscription au capital des PME via une holding. Le quota minimum d’investissement dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) – constitués depuis le 1er janvier 2014 – est relevé de 60% à 70%. Le délai global laissé à ces fonds pour atteindre ce nouveau quota est porté à 44 mois (au lieu de 32).

Dispositif Pinel en marche

L’avantage fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire a fait peau neuve pour les opérations réalisées depuis le 1er septembre 2014. Le taux de la réduction d’impôt varie désormais en fonction de la durée de l’engagement (12% pour six ans, 18% pour neuf ans et 21 % pour douze ans) et les conditions d’application sont assouplies (possibilité de louer aux ascendants et descendants…).
A noter également des niches fiscales qui passent à la trappe. C’est le cas de l’exonération à l’IR des intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne entreprises ouvert depuis le 1er janvier 2014, ou encore de l’exonération du salaire différé de l’héritier ou du conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole qui participe directement et gratuitement à l’exploitation après le 30 juin 2014.

Dates limites de dépôt des déclarations

Les dates limites de souscription des déclarations en ligne sont fixées cette année au mardi 26 mai pour les départements de la zone 1 (n° 1 à 19), au mardi 2 juin pour la zone 2 (départements n° 20 à 49) et au mardi 9 juin pour les autres (y compris les non résidents). Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit (y compris pour les non-résidents en France tenus de déposer une déclaration, le cachet de la Poste faisant foi).

 

Pour aller plus loin :

>> Retrouvez notre guide fiscal 2015 pour la déclaration de revenus 2014

>> Quelles sont les mesures fiscales 2015 pour les particuliers ?

 

Evaluer ce contenu :

Impôt sur le revenu : les nouveautés de la déclaration 2015
5 (100%) 2 votes

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *