Interdiction de gérer : les chefs d'entreprise "indélicats" bientôt fichés

L’étau se resserre auprès des chefs d’entreprise, coupables de ce type d’infraction pénale, et c’est nouveau.

En effet, les mesures d’interdiction de gérer, qui sanctionnent ces infractions, étaient jusqu’ à présent, portées sur le casier judiciaire du chef d’entreprise indélicat, mais curieusement, n’étaient pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce. Ceux-ci n’avaient donc aucune possibilité, au moment par exemple d’une demande d’inscription d’une société au RCS, de vérifier que son dirigeant n’avait pas déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer, prononcée par un tribunal à la suite d’un abus de bien social, d’une présentation de comptes infidèles ou d’une absence de présentation de comptes annuels.

Un contrôle avant toute nouvelle immatriculation

Toutefois, les commerçants n’étaient pas logés à la même enseigne: pour les mêmes infractions, les peines d’interdiction de gérer étaient systématiquement inscrites au RCS.

Désormais, lors d’une demande d’inscription au RCS d’une société, le greffier du tribunal de commerce devra obligatoirement vérifier que le chef d’entreprise n’est pas inscrit au fichier national des interdits de gérer.

Ce contrôle se fera pour toute entreprise, que son activité soit commerciale, artisanale, agricole. Il s’exercera en outre sur toutes les activités indépendantes (artisans).

Un nouveau moyen de lutte contre les fraudes, d’autant que les interdictions de gérer, antérieures à la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer, devraient y être intégrées.