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La consultation sur les orientations stratégiques, c'est maintenant

La consultation sur les orientations stratégiques peut intervenir avant que la base de données économiques et sociales soit mise en place. Selon plusieurs avocats en droit social, elle doit donc être lancée dès cette année pour les entreprises de moins de 300 salariés.

La consultation sur les orientations stratégiques, c'est maintenant

Alors que les entreprises de plus de 300 salariés mettent la dernière touche à leur base de données économiques et sociales (BDES), les plus petites sociétés prennent leur temps. Elles ont, en effet, jusqu’au 14 juin 2015, pour la mettre en place. Une question taraude, toutefois, leurs dirigeants : faut-il attendre d’avoir bouclé cette BDES pour lancer la consultation sur les orientations stratégiques ?
La loi sur l’emploi reste imprécise sur l’échéance de cette nouvelle consultation du comité d’entreprise. L’article 2323-7-1 indique toutefois qu’elle doit se dérouler chaque année. C’est pourquoi Yves Strillou, le directeur général du travail (DGT) a apporté, le 8 juillet, quelques précisions sur le sujet dans un courrier adressé à l’ANDRH. « Si cette consultation doit effectivement avoir lieu en 2014, ce sont les entreprises qui ont l’initiative de la date à laquelle elles s’engagent ». Il ajoute également que celle-ci « a donc pu valablement intervenir en 2014 avant que la base de données ait été mise en place ».

Ordonnance du TGI de Créteil

La DGT s’appuie sur l’ordonnance du TGI de Créteil du 7 avril dernier. Dans cette affaire, les membres du comité central d’entreprise (CCE) du Crédit Lyonnais, réuni dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, avaient refusé d’émettre leur avis au motif que la direction n’avait pas établi de BDES, indispensable à leurs yeux pour débattre de la stratégie de l’entreprise. Or, le TGI de Créteil donne tort aux élus du CCE. Pour les juges, le CCE ne peut pas exiger une telle mesure puisque la BDES ne sera obligatoire qu’à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus. Il n’y a donc pas de lien de cause à effet entre les deux dispositions.

Des avocats sur la même ligne

Cet avis est partagé par plusieurs avocats d’entreprise en droit social. « La question entre les obligations de consultation n’est pas liée à la date d’entrée en vigueur de la BDES », insiste Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet Fidal. Le problème est similaire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Reste, selon l’expert, à déterminer « si la référence à prendre en compte est l’année civile ou l’année de l’exercice social ». De même, Stéphanie Stein, vice-présidente d’Avosial et avocate au sein du cabinet Skadden, conseille « à ses clients de s’y mettre au plus vite afin de mieux appréhender cette nouvelle consultation ». Une façon de préparer le partage de l’information. A la fois sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires ou encore aux stages.

Retour d’expériences

« Toutefois, nuance Valérie Blandeau, avocate associée au sein du cabinet Wragge Lawrence Graham & Co, la précipitation n’est pas nécessaire ». « Il est encore prématuré de lancer la consultation auprès du comité d’entreprise. Les entreprises de moins de 300 salariés attendent actuellement le retour d’expériences des plus grandes sociétés ». Histoire de se caler sur leurs initiatives. D’où sa recommandation d’attendre « l’échéance du premier trimestre 2015 » pour passer à l’acte.

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