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La créance de Cice est bien imputable sur les acomptes d'IS

L'administration fiscale indique explicitement que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) non utilisé peut l'être pour payer les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l'exercice suivant.

La créance de Cice est bien imputable sur les acomptes d'IS

Christian Eckert l’avait promis, c’est désormais effectif. Les entreprises vont pouvoir imputer leur créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) sur les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) à venir. Le secrétaire d’Etat chargé du budget s’y était engagé en novembre dernier lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2015. C’est par la publication d’une nouvelle doctrine que la question vient d’être réglée. Cela permet à l’administration de clarifier sa position jusqu’alors ambiguë puisque une telle imputation n’était explicitement possible que pour certains crédits d’impôt dont le crédit d’impôt recherche.

Imputation de portée générale

La nouvelle formulation employée est sans équivoque. Elle indique de manière générale que les réductions et crédits d’impôt reportables, qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, peuvent être utilisés sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant. Par ailleurs, les commentaires relatifs à l’utilisation du Cice sont adaptés en conséquence. Ainsi, la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi peut être imputée sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à cet avantage fiscal. Les entreprises pourront donc déduire du premier acompte de leur IS, à verser au plus tard le 15 mars 2015, le montant de leur Cice (non utilisé) de l’année 2014.
Cette position administrative confirme ainsi un communiqué publié sur le site du ministère de l’économie et des finances qui indiquait qu’une telle imputation était autorisée.

Sorte de préfinancement

Cette nouvelle possibilité devrait satisfaire la profession comptable qui en avait fait la demande, notamment, lors des auditions de la mission parlementaire sur le Cice. Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, estime que cette mesure, en permettant de diminuer les acomptes d’IS, apporterait « une bouffée d’oxygène aux entreprises » et serait « une sorte de préfinancement ». « Cela correspond à une certaine logique et c’est la solution la plus simple, la plus logique et la plus immédiate », affirmait-il l’été dernier (voir le compte-rendu). Le rapport parlementaire rendu en octobre dernier préconisait également cette adaptation.

Consultez notre fiche conseil sur le Cice

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