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La créance de Cice est bien imputable sur les acomptes d'IS

L'administration fiscale indique explicitement que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) non utilisé peut l'être pour payer les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l'exercice suivant.

La créance de Cice est bien imputable sur les acomptes d'IS

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