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La France est-elle vraiment un enfer fiscal?

Les études concordent sur le fait que les prélèvements obligatoires deviennent élevés en France. Mais il faut prendre en compte l'existence d'un modèle social très redistributif et d'une administration fiscale plutôt efficace pour les entreprises.

La France est-elle vraiment un enfer fiscal?

Le Medef a saisi la perche tendue par Pierre Moscovici. Le mois dernier, à l’antenne de France Inter, le ministre de l’économie et des finances se disait « très sensible à ce ras-le-bol fiscal de la part de nos concitoyens, qu’ils soient des ménages, des consommateurs ou des entreprises ». Quelques jours plus tard, le représentant des entreprises martelait, lors de ses universités d’été, que la France serait devenu un enfer fiscal (lire notre article). Et demandait par la même occasion au gouvernement de baisser de 100 milliards d’euros les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises. Un message qui tombe alors que se profile la présentation du projet de budget 2014.

Un niveau élevé de prélèvements obligatoires

Mais au fait, la France est-elle vraiment un enfer fiscal ? Pour y répondre, il faut examiner la situation dans son ensemble et par agent économique.

Il est exact de dire que les prélèvements obligatoires en France sont particulièrement élevés. En 2012, ils atteignent 51,8 % du PIB (produit intérieur brut) selon Eurostat. Avec 1,2 point de plus qu’en 2011, la France se place désormais en 3ème position dans l’Union européenne derrière le Danemark (55,3% du PIB) et la Finlande (54,4 %) tandis que la moyenne de l’Europe à 27 s’élève à 45,4 %. Et s’éloigne encore un peu plus de l’Allemagne dont le taux s’élève à 45,2%

Forte redistribution de l’argent public

Cette analyse doit être nuancée par une particularité française : un modèle social qui repose sur un effort important de redistribution de l’argent public. Ce sont d’abord les ménages qui en profitent. En 2012, près de 418 milliards d’euros de recettes publiques, soit 40% des prélèvements obligatoires, ont été reversés sous la forme de prestations sociales (assurance-maladie, prestations familiales, prestations chômage, prestations vieillesse, etc.), selon l’Insee. Les entreprises privées bénéficient aussi d’une partie de l’argent public mais pour des montants probablement beaucoup moins importants même s’il n’existe pas, à notre connaissance, d’étude d’ensemble sur ce sujet. On peut citer l’exemple le plus significatif tiré du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011. Selon lui, les allègements Fillon sur les bas salaires représentaient annuellement une dépense publique de 21 milliards d’euros. Une autre dépense publique importante à destination des entreprises impactera le budget de l’Etat à partir de 2014 : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice). L’effet est estimé à environ 10 milliards d’euros en 2014 pour ensuite dépasser 24 milliards d’euros en 2020.

Problème de compétitivité fiscale des entreprises

Pour autant, les entreprises estiment souvent que le niveau des prélèvements obligatoires détériore leur compétitivité. Ce qui est exact. L’étude annuelle Doing business de la banque mondiale apporte à ce titre un éclairage très intéressant. Elle montre que les PME françaises souffrent effectivement d’un niveau d’imposition, au sens large, parmi les plus élevés au monde. Avec 65,7 % de taxes totales sur les profits de ces entreprises, la France se classe à la 167ème place sur les 185 nations de l’échantillon (voir l’étude). Parmi les économies développées, seule l’Italie fait moins bien. L’Allemagne obtient un taux de 46,8%. L’une des raisons au point faible français tient à un coût élevé des contributions sociales totales, toutes entreprises confondues. Selon Eurostat, c’est en France où existe le niveau de prélèvements sociaux le plus élevé dans l’Union européenne : il représente 16,9 % du PIB et est financé aux deux tiers par les entreprises (voir l’étude).

Une administration fiscale efficace

Mais la pression fiscale et sociale à la charge des entreprises ne suffit pas à prendre la mesure de l’environnement fiscalo-social des entreprises. Le rapport de la banque mondiale met en exergue deux autres critères qui ont trait au travail administratif que fait peser la fiscalité sur les PME. Le premier porte sur le temps consacré à cette tâche. Les PME françaises y consacrent 132 heures par an, ce qui place le pays au 36ème rang mondial. Le second, qui concerne le nombre de paiements et de déclarations nécessaires par année, met la France dans une situation encore meilleure, à la douzième place. Bref, la pression fiscale qui pèse sur les PME françaises est élevée mais sa gestion est efficace.

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