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La prise de congés payés après un congé maternité reporte la durée de protection

La période de protection de 4 semaines qui suit le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés. Son point de départ est alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril. Une décision important au regard de la fréquence de cette situation.

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement en deux temps.
D’une part, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit. Pendant cette période, l’employeur, s’il peut invoquer une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat comme motif de licenciement, ne pourra pas notifier ce licenciement ; il devra attendre la fin de cette période.
Ensuite, pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration de ces périodes, la salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement : l’employeur peut lui notifier son licenciement, mais seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
Toute la question est de savoir à partir de quand commence à courir le délai de 4 semaines lorsque la salariée fait suivre son congé maternité de ses congés payés : au premier jour de ses congés ou à la date de reprise de son travail ? La Cour de cassation opte pour la seconde solution.

Quand commence à courir la protection de 4 semaines ?

La directrice juridique développement d’un groupe immobilier est en congé maternité jusqu’au 7 septembre 2004. Elle pose ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004. Le 21 octobre, elle est convoquée par une lettre remise en main propre à un entretien préalable et est licenciée e 16 novembre pour motif personnel.
La cour d’appel annule le licenciement. « La période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité, instituée par l’article L.1225-4 du code du travail, nécessairement liée à l’exercice effectif de son travail par la salarié, est suspendu pendant la durée des absences régulières ou des périodes de suspension du contrat de travail », estiment ainsi les juges du fond. La période de suspension relative de 4 semaines commençait donc à courir le 21 octobre pour prendre fin le 17 novembre, « de sorte que le licenciement prononcé le 16 novembre 2014 l’a été pendant la période de protection » et « se trouvait entaché de nullité ».
L’employeur estime pour sa part que la période de protection relative de 4 semaines commençait à courir à compter de l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité, et non à compter de la reprise effective du travail par la salariée. Dès lors, la prise de congés payés immédiatement après le congé de maternité n’avait pas eu pour effet de suspendre, ni de reporter le point de départ du cycle de protection relative de 4 semaines.

Une solution qui soulève des questions

Mais la Cour de cassation rejoint la position des juges du fond. « La cour d’appel a exactement décidé que la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité étant suspendu par la prise de congés payés, son point de départ était reporté à la date de reprise du travail par la salariée ».
Si la solution est plutôt claire s’agissant de la date de début de la période de protection de 4 semaines, elle soulève une question, celle du régime juridique de la période de congés payés. Cette période n’entre donc pas dans la période de protection de 4 semaines, et elle n’est pas non plus couverte par le régime du congé maternité.
Avec cet arrêt, la Cour de cassation crée ainsi – entre deux périodes de protection – une zone temporelle où aucune protection spécifique n’est assurée à la salariée qui vient d’accoucher, même s’il apparaît risqué pour l’employeur d’engager une procédure de licenciement pendant ce laps de temps.

 

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