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La rupture conventionnelle peut désormais être saisie en ligne

Un service de saisie en ligne des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles est mis en place, depuis le 1er février 2013, à l’adresse électronique suivante : www.telerc.travail.gouv.fr

La rupture conventionnelle peut désormais être saisie en ligne

La saisie en ligne n’est évidemment pas obligatoire mais le nouveau dispositif offre une garantie de qualité de remplissage du formulaire de rupture conventionnelle et un traitement rapide de la demande d’homologation par l’administration. TéléRC permet notamment de contrôler que les champs obligatoires sont renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Une fois rempli, le formulaire personnalisé devra être téléchargé puis imprimé, signé de manière manuscrite par l’employeur et le salarié et envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées indiquées à la fin de la saisie. Le site permet également de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables après réception de la demande).

Simulateurs de calcul

Le site offre également deux simulateurs de calcul. Le premier permet de calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle due au salarié. Mais, attention : le module de calcul ne tient pas compte des situations particulières (notamment alternance de périodes à temps complet et de périodes à temps partiel…) qui conduisent à un calcul différent de l’indemnité. Il ne contrôle pas non plus le respect de l’indemnité conventionnelle. L’employeur devra donc s’assurer que la convention collective dont il relève ne prévoit pas le versement d’une indemnité de rupture plus élevée que le minimum légal. Le deuxième simulateur permet aux parties de calculer le délai de rétraction de 15 jours à l’issue duquel le formulaire de demande d’homologation peut être adressé au service compétent.  

Non applicable aux salariés protégés

A noter enfin que le service de saisie en ligne ne peut pas être utilisé pour la rupture conventionnelle des salariés protégés. La procédure applicable étant spécifique en raison de leur statut, le formulaire papier (CERFA n° 14599*01), disponible sur le site modernisation.gouv.fr, doit continuer à être utilisé. 

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