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Le portage salarial franchit une nouvelle étape

Avec le projet de loi de ratification de l’ordonnance, présenté hier, en conseil des ministres par François Rebsamen, le portage salarial fait un pas supplémentaire en direction d’une plus grande sécurité juridique. En principe.

Le portage salarial franchit une nouvelle étape

Nouvelle étape vers l’encadrement du portage salarial : après la publication au Journal officiel, le 2 avril dernier de l’ordonnance sur le portage salarial, créant un nouveau chapitre dans le Code du travail, François Rebsamen a présenté, hier, en conseil des ministres un projet de loi destiné à ratifier ce texte. Il introduit des sanctions pénales pour les entreprises de portage salarial et les sociétés clientes qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Objectif de l’exécutif ? « Sécuriser juridiquement le dispositif afin d’assurer un développement de cette forme d’emploi ». 30 000 à 40 000 salariés, essentiellement des cadres, selon les professionnels du secteur, seraient aujourd’hui concernés par ce mode de travail.

Feuilleton juridique

Ce projet de loi met fin en principe au long feuilleton de l’encadrement juridique du portage. Le Conseil constitutionnel avait, en effet, censuré en 2014, une partie de la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail qui chargeait les partenaires sociaux de définir les contours du secteur. Cette censure avait rendu caduc un accord professionnel de branche conclu en 2010 et étendu en 2013 par le gouvernement.

Un salarié expert et autonome

L’ordonnance précise les règles de fonctionnement de la profession. En pratique, elle définit le profil de la personne portée, à savoir un « salarié justifiant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix ». Une définition qui clarifie un point jusqu’ici controversé : l’obligation ou non pour l’entreprise de portage salarial de fournir du travail au salarié porté. Et qui prend le contre-pied de la position de la Cour de cassation du 4 février dernier. L’ordonnance indique, en effet, que c’est au salarié de décrocher ses propres missions.

Elle fixe également le salaire minimum du salarié à 75% de la valeur du plafond de la sécurité sociale pour un temps plein, mais ouvre la voie à un accord de branche pour élever ce montant.

Une activité exclusive

Autres grandes règles : l’entreprise qui a recours au portage salarial ne peut le faire que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle qui nécessite une expertise dont elle ne dispose pas. Au total, la durée de la prestation ne peut excéder 36 mois et peut être réalisée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Avec, par conséquent, la reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi.

Surtout, les entreprises de portage salarial doivent exercer à titre exclusif l’activité de portage salarial, ce qui exclut de facto les agences d’intérim.

Pour entrer en vigueur, ce projet de loi de ratification doit désormais être approuvé par le parlement puis être publié au Journal officiel.

Relation de subordination

Plusieurs points restent toutefois en suspens : quid de la relation de subordination entre l’employeur et la personne portée? L’ordonnance faisant très clairement référence au salariat. Le salarié porté est-il réellement indépendant? Et que faire enfin des collaborateurs sans chiffre d’affaires? Des questions, pour l’heure, occultées par l’exécutif.

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