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Le redressement Urssaf peut être frappé de nullité

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour de cassation décide que l’absence de mention de la faculté offerte à l’entreprise de se faire représenter par un conseil de son choix lors d’un contrôle Urssaf entraîne la nullité du redressement.

Le redressement Urssaf peut être frappé de nullité

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