Le salarié qui prend l'initiative de la visite de reprise doit en informer son employeur

A la fin de certains arrêts de travail, le salarié doit passer une visite de reprise. C’est le cas notamment après 30 jours d’absence en cas de maladie non professionnelle ou suite à un accident du travail… C’est alors à l’employeur d’organiser la visite médicale. Toutefois, le salarié peut en prendre l’initiative. Mais il doit absolument prévenir son employeur, sinon la visite n’est pas opposable à l’employeur, comme en atteste un nouvel arrêt en ce sens du 7 janvier dernier.

Salariée déclarée inapte

Une salariée est engagée en 2000 par une agence de mannequins en tant que « bookeuse » (métier dont la mission est d’accompagner les mannequins), avant d’être promue à la direction du « booking département femmes ». En 2007, elle devient déléguée du personnel.
Le 26 février 2008, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à l’issue de deux examens médicaux. Le 31 mars 2008, l’employeur sollicite l’autorisation de la licencier. L’inspecteur du travail le refuse le 30 mai 2008. La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur le 13 juin 2008.

L’employeur était-il bien informé de la visite de reprise ?

Au cœur de l’affaire cette question : la déclaration d’inaptitude était-elle opposable à l’employeur ?
Dans un premier temps, la cour d’appel répond positivement et estime que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l’employeur est justifiée. Selon les juges du fond, l’employeur ne pouvait ignorer cette procédure car le médecin du travail s’était rendu sur place, dans l’entreprise, avant de prendre sa décision d’inaptitude, établie lors de la seconde visite de reprise. « A cette occasion l’employeur avait été directement mis au courant de la situation de la salariée, ce fait rendant à lui seul opposable la procédure d’inaptitude en cours. L’employeur avait accusé réception des deux certificats correspondant aux deux visites successives de reprise ».

Une visite de reprise inopposable à l’employeur

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis car le salarié n’avait pas pris soin d’informer au préalable son employeur de la demande de visite de reprise. « La visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l’employeur de cette demande. A défaut d’un tel avertissement, l’examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l’employeur ».
La visite de reprise n’en était donc pas une et la prise d’acte était bien injustifiée, en conclut la Cour de cassation.