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Les astreintes ne peuvent pas être décidées par le salarié

Des salariés qui décident de leur propre initiative de mettre en place un système d'astreintes ne peuvent en réclamer le paiement à leur employeur.

Les astreintes ne peuvent pas être décidées par le salarié

Les astreintes sont mises en place par accord collectif. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche ou, faute d’accord, par l’employeur lui-même, sachant qu’il s’agit dans ce cas d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié concerné.

Un service d’appel téléphonique en dehors des heures de travail

Quant à savoir si une astreinte pourrait être mise en place par la seule volonté et à la seule initiative du salarié, la réponse est clairement négative, comme l’illustre une affaire récemment passée en cassation.

De zélées infirmières à domicile avaient mis en place un système d’astreinte via un service d’appel téléphonique en dehors des heures de travail destiné à leurs patients, dont l’association qui les employait connaissait semble-t-il l’existence sans pour autant en être à l’origine.

Pas de demande de l’employeur, pas de paiement des astreintes

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, la responsable du service réclame à l’employeur le paiement des astreintes effectuées, estimant – comme en matière d’heures supplémentaires – qu’il y avait implicitement consenti, ce qui les officialisait donc.

La demande est rejetée : le fait que l’employeur ait été au courant de l’organisation mise en place n’officialisait rien. Aucun paiement n’est donc dû.

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