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Les députés serrent la vis sur la fraude à la TVA

Lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2014, l'Assemblée nationale a proposé de réfléchir à la création d'une cellule de détection précoce des infractions à la TVA et à la généralisation du recours à un logiciel de data mining. Elle a également voté pour une évaluation annuelle du manque à gagner en la matière.

Les députés serrent la vis sur la fraude à la TVA

Bientôt une cellule opérationnelle de décèlement des escroqueries à la TVA ? Les députés s’interrogent en tout cas sur l’opportunité de mettre en place une telle structure qui regrouperait des agents des impôts, des douanes, de Tracfin et du ministère de l’intérieur et de la justice. Un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, adopté mardi, prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.

Détection en amont et traitement en temps réel

Dans le même temps, une réflexion pourrait être menée sur l’utilité de généraliser le recours à un logiciel de recoupements de données, ou logiciel de « data mining », ajoute le texte. Objectif : détecter a priori ces infractions à la TVA et « traiter en temps réels les cas soupçonnés de fraude ». Le recours à ces techniques statistiques élaborées permet en effet d’explorer et d’analyser une grande quantité de données.

10 milliards d’euros annuels imputables à l’escroquerie à la TVA

Ces mesures, ciblées sur la lutte contre la fraude à la TVA, sont justifiées par un manque à gagner très important en la matière, comme l’a récemment mis en exergue la Commission européenne. Et d’après des chiffres 2013 du ministère des finances, 10 milliards d’euros annuels étaient imputables à l’escroquerie à la TVA, relèvent les parlementaires. Il s’agit là d’un « mécanisme qui conduit l’État français à rembourser de la TVA de manière indue ou à laisser de la TVA collectée s’échapper, via des sociétés créées bien souvent uniquement dans ce seul but et non celui de participer à la vie économique véritable », expliquent-ils.
Ce dispositif s’inscrit par ailleurs en droite ligne de la mise en place en mai dernier d’un groupe de travail interministériel dédié à la lutte contre l’escroquerie à la TVA.

Évaluation annuelle du trou de la TVA

L’Assemblée nationale propose également un meilleur suivi de ce « trou de la TVA ». Un autre amendement prévoit que le gouvernement publie chaque année un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de TVA. Ce document détaillerait les causes de non perception de la taxe, notamment l’imputabilité à l’escroquerie à la TVA et à toute forme de fraude, ainsi que les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner. L’idée est de « créer un outil d’évaluation national (…) dont l’objectif est d’actualiser annuellement les chiffres estimés [des] fraude[s] à la TVA subie par le Trésor français ». Et ce en s’appuyant sur les outils de datamining mis en place par la DGFIP et la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) en la matière, expliquent les parlementaires. Ainsi, cette « meilleure connaissance du volume, de la nature et des tendances de ces infractions » pourrait permettre « d’ajuster et d’orienter efficacement les réponses publiques à ces phénomènes d’une très grande gravité », avancent les auteurs du texte.
Bref, la volonté politique est clairement affichée. Mais sera-t-elle suivie d’effet ?

A noter que les députés ont validé des mesures plus concrètes dans le cadre de leur examen du PLFR. Ainsi, les entreprises nouvelles ou qui reprennent une activité après une cessation temporaire seraient exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA. Elles devraient donc déposer des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres, et ce pendant deux ans. Une nouvelle obligation toutefois limitée au secteur de la construction.
Après la fin de la discussion en séance publique (toujours en cours) à l’Assemblée nationale, le texte sera discuté au Sénat.

 

Vers une hausse de la Tascom pour les grandes surfaces ?
D’autres amendements ont été votés en séance publique à l’Assemblée nationale, notamment une majoration de 50% de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) pour les établissements dont la surface de vente excède 2500 m2. Cette mesure s’appliquerait à compter des impositions dues au titre de 2015.

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