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Les dossiers de la rentrée des entreprises

Extension du Tese, réduction du nombre d'actionnaires minimum dans les sociétés anonymes, réflexions autour du CICE, future création d'un statut unique de l'entreprise individuelle... Tour d'horizon des dossiers en cours qui impacteront les entreprises dans les prochains mois.

Les dossiers de la rentrée des entreprises

Le Tese sera-t-il étendu aux entreprises jusqu’à 20 salariés ? Les parlementaires pourraient bientôt autoriser le gouvernement à relever la limite d’accès au titre emploi-service entreprise, actuellement fixé à 9 personnes physiques. Cette mesure, contenue dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, doit être examinée à la rentrée par les sénateurs après avoir été adoptée, en première lecture, par les députés fin juillet. Les syndicats d’employeurs de la profession comptable, l’Ifec et ECF, se sont d’ores et déjà mobilisés contre ce futur élargissement qui permettrait aux Urssaf de traiter de facto les paies d’un plus grand nombre d’entreprises, et ce au détriment des cabinets comptables selon eux. Le Tese est en effet un dispositif géré par les Urssaf pour faciliter les formalités d’embauche et de déclaration des salariés, par l’accomplissement à la place de l’employeur de certaines obligations qui lui incombent normalement.

Des mesures de simplification à fixer par ordonnance

Toutefois, le nouveau champ d’application du titre emploi-service entreprise devra encore être fixé par ordonnance dans un délai de six mois à compter de la date de publication du texte en cours de discussion, ce dernier ne servant qu’à donner une habilitation au gouvernement. Ce dernier a cependant annoncé son intention d’ouvrir le recours au Tese aux entreprises jusqu’à 20 salariés (notamment dans l’exposé des motifs du projet de loi).
D’autres dispositions dites de simplification figurent dans ce projet de loi. Le gouvernement pourrait être autorisé, notamment, à réduire le nombre minimal d’actionnaires requis dans les sociétés anonymes (SA) afin de développer cette forme juridique d’entreprises. Plus précisément, les SA non cotées pourraient être constituées avec uniquement trois actionnaires au lieu de sept aujourd’hui, indiquait l’exécutif en juin dans le dossier de presse. La possibilité de location d’actions et de parts sociales de sociétés d’exercice libéral (Sel) serait quant à elle étendue à tous les professionnels travaillant dans la Sel et non plus aux seuls salariés et collaborateurs libéraux (sauf cas particuliers à certains métiers).
Le Sénat aura également à se prononcer sur le maintien, lors de la migration au système SEPA (single euro payments area), de la validité des autorisations de prélèvement antérieurement consenties par les entreprises dans le cadre des procédures de télé-règlement, et donc la dispense pour celles-ci de renouveler leurs différents mandats de prélèvement. Ainsi que sur la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l’Etat par les organes dirigeants de ces entités et non plus par le ministère de l’économie.

Vers une réforme du bas de barème de l’IR ?

A moins d’un mois de la présentation du budget pour 2015, quelques pistes ont été avancées par l’exécutif. Pour remplacer la baisse des cotisations salariales sur les bas salaires – censurée par le Conseil constitutionnel fin juillet -, François Hollande a annoncé en août, dans une interview au Monde, une réforme du barème de l’impôt sur le revenu (IR), « notamment pour les premières tranches », ainsi qu’une « fusion » de la prime pour l’emploi et du revenu de solidarité active (RSA) activité. Sans préciser à ce jour les modalités retenues.

Toutes les plus-values immobilières au même régime d’abattement fiscal

Le prochain projet de loi de finances pourrait également contenir plusieurs mesures fiscales en matière de logement, annoncées vendredi dernier et entrées en application ce lundi. Ainsi, les plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre seraient soumises au même régime d’abattement pour durée de détention que les autres gains immobiliers. Avec donc une exonération d’IR au bout de 22 ans au lieu de 30 ans jusqu’à présent. Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 30% de l’IR et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de terrains serait accordé pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015. Cet alignement de régime non encore voté et qui sera donc appliqué rétroactivement rappelle, sur la méthode, la réforme des plus-values immobilières de l’an passé.

Des aménagements pour le Cice ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) est lui aussi sous le feu des projecteurs en cette rentrée. Un premier bilan complet (sur la première année d’utilisation) devrait être présenté à la fin du mois par le comité de suivi lancé en juillet 2013, sur la base des déclarations des entreprises. En fonction de l’utilisation du dispositif, le gouvernement envisagera-t-il des aménagements ? Des pistes pourraient être soufflées par l’Assemblée nationale à l’issue des travaux de la mission d’information sur la mise en oeuvre du Cice, composée de trente députés et mise en place en juin dernier. Ont été entre autres évoqués le relèvement du plafond de salaires éligibles au dispositif, de 2,5 à 3,5 Smic, et la différenciation du taux selon le secteur. Auditionné cet été, Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, a pour sa part relevé plusieurs points d’amélioration : simplifier les déclarations fiscales jugées « trop complexes », trouver une « solution technique » pour les entreprises qui clôturent en cours d’année civile et qui sont pénalisées financièrement, ou encore prévoir la possibilité d’imputer la « créance de Cice non restituable » sur les acomptes de l’impôt sur les sociétés et de diminuer ces derniers (comme c’est le cas pour le crédit d’impôt recherche). Il a également soulevé la difficulté pour les entreprises de rendre compte de l’utilisation du Cice, aucune indication n’étant fournie par la loi. Des contreparties qui devraient d’ailleurs être évaluées par un futur observatoire dont le rôle sera de suivre l’utilisation par les entreprises « des allègements de charges consentis » au moyen de ce crédit d’impôt. Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la création de ce nouvel organisme avant le 1er mars 2015.

Préfiguration du futur statut unique de l’entreprise individuelle

Un autre rapport est attendu à plus brève échéance, d’ici le 18 décembre 2014, sur la future réforme de l’entreprise individuelle. Un comité est chargé de préfigurer la création d’un statut juridique unique et de préciser les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et de l’entreprise individuelle, peuvent être simplifiés. Une première étape a été franchie avec les micro-entrepreneurs placés sous un régime unifié à compter de 2015.

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