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Les dossiers sociaux à l'agenda de 2014

Assurance chômage, comptes du CE, formation professionnelle, égalité hommes-femmes, temps partiel, complémentaires santé etc. : nous récapitulons, pour les prochains mois, les négociations sociales et les projets du gouvernement intéressant les représentants du personnel.

Les dossiers sociaux à l'agenda de 2014

« 2013 fut l’année du retournement, 2014 sera celle de l’inversion durable de la courbe du chômage », a martelé la semaine dernière le Premier ministre. Et plusieurs dossiers sur lesquels son gouvernement devra plancher concernent justement le thème de l’emploi. Les partenaires sociaux seront aussi mis à contribution : ils devront engager durant le premier semestre plusieurs négociations, tandis que la mise en œuvre des textes précédents (comme le compte pénibilité de la réforme des retraites) devra être finalisée cette année.

Formation professionnelle et démocratie sociale : nouvelle comptabilité pour le CE

L’ordre du jour du conseil des ministres du 22 janvier risque d’être chargé. C’est en effet la date prévue pour la présentation du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. Le texte devrait retranscrire fidèlement l’accord national interprofessionnel du 14 décembre qui donne corps au compte personnel de formation et revoir les mécanismes de financement. Il devra également contenir des dispositions sur le financement du paritarisme ainsi que sur la représentativité patronale, sans oublier bien sûr les nouvelles oblilgatoins comptables des comités d’entreprise. Un autre sujet devra y figurer : la réforme de l’inspection du travail qui confère de nouvelles prérogatives aux inspecteurs et la possibilité pour l’administration de prononcer elle-même des sanctions administratives.

Échéance
: présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 22 janvier et discuté en février au Parlement. Il pourrait être adopté avant la suspension des travaux prévue le 28 février, en raison de la campagne des élections municipales.

Égalité hommes femmes : la réforme du congé parental

Adopté en septembre par le Sénat, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes réforme le congé parental de façon à inciter les pères à en bénéficier. Ils sont actuellement moins de 3% à solliciter de type de congé. Les parents d’un seul enfant, qui ont aujourd’hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition qu’ils bénéficient au second parent. Dès le deuxième enfant, la durée du congé restera de trois ans si six mois sont pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. La réforme ne sera applicable qu’aux enfants nés et adoptés à partir du 1er juillet 2014 et n’aura pas d’effet sur les droits en cours. Les familles monoparentales ne seront pas concernées par ce nouveau dispositif. En outre, le texte crée un nouveau cas de déblocage des sommes versées sur un compte épargne temps (CET) pour financer, avec abondement éventuel de l’employeur, des prestations de service dans le cadre du Cesu. Cette expérimentation débutera au plus tard le 1er juillet 2014 pour une durée de deux ans. Enfin, le texte fusionne les différentes obligations de négocier en matière d’égalité professionnelle.

Échéance : le projet de loi sera discuté à l’Assemblée nationale les 20 et 21 janvier. Son examen se poursuivra après la suspension des travaux parlementaires prévue du 28 février au 7 avril ; la proposition de loi doit entrer en application début juillet.

Négociations sur l’assurance chômage : vers des droits rechargeables

Les partenaires sociaux entameront la négociation sur l’assurance chômage le 17 janvier. Au menu des discussions : les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Unedic qui devrait accuser un déficit de 4,4 milliards d’euros pour 2014 et la transcription des droits rechargeables prévus par l’accord et la loi sur la sécurisation de l’emploi. Il s’agit de permettre aux demandeurs d’emploi de conserver leurs reliquats d’indemnisation non consommés quand ils retrouvent un travail. Les nouveaux droits se cumulant avec ceux acquis avant la première période de chômage. Le Medef revendique pour sa part le retour d’une dégressivité des allocations. 

Échéance : avril 2014 (la convention d’assurance chômage qui arrivait à échéance le 31 décembre a été prorogée de trois mois).

Travail dominical : le bricolage d’abord

Les enseignes de bricolage sont désormais autorisées par décret à ouvrir le dimanche. Les partenaires sociaux de la branche doivent négocier avant la fin de la semaine un accord sur les contreparties pour les salariés. Si la CGT et FO ont affirmé qu’elles ne signeraient pas cet accord, la CFDT réclame la prise en compte des frais de transports et de garde d’enfant. Ces discussions préfigurent-elles ce qui va se passer plus tard au niveau interprofessionnel ? Il est trop tôt pour le dire. Avec le rapport Bailly et ce décret « temporaire » sur le bricolage qui court jusqu’à  juillet 2015, le gouvernement s’est donné un peu de temps pour remettre à plat les règles du repos et du travail dominical.

Échéance : pour le bricolage, les négociations de la branche débutent le 9 janvier mais la dérogation est prévue jusqu’au 1er juillet 2015. Le chantier de la refonte de la loi, lui, pourrait débuter en 2014. 

Emploi : le contrat de génération en panne dans les PME

Patronat et syndicats procéderont à une évaluation des accords antérieurs sur l’emploi des jeunes et des contrats de génération. D’ores et déjà, plus de 6 000 accords ou plans contrat de génération ont vu le jour. Dans un même temps, les premières mises en demeure ont été envoyées aux entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas encore commencé à négocier sur le contrat de génération. Aucune pénalité n’a pour le moment été appliquée. L’agenda social prévoit également un bilan de ruptures conventionnelles, crée en 2008.

Complémentaires santé et prévoyance : quel taux ?

La loi sur l’emploi donne la possibilité aux partenaires sociaux de branche de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer la couverture santé et prévoyance de la branche. Le Conseil constitutionnel a validé le principe le 19 décembre : les partenaires sociaux peuvent donc les prévoir dès janvier 2014. En revanche, le Conseil constitutionnel censure la hausse du forfait social pour les entreprises qui choisiraient un autre organisme de prévoyance que celui recommandé par leur branche. Le gouvernement prévoyait que les entreprises qui optent pour l’organisme recommandés par leur branche paieraient 8% du forfait social sur leurs contributions prévoyance alors que les entreprises qui choisiraient un autre organisme devraient acquitter à partir de 2015 un forfait social de 20% si elles emploient plus de 10 salariés (8% pour les moins de 10 salariés). Reste donc pour le gouvernement à imaginer un nouveau mécanisme fiscal.
Rappelons que la loi de sécurisation prévoit que l’ensemble des salariés soient couverts par une complémentaire maladie à partir de janvier 2016.

Échéance : les négociations de branche peuvent débuter dès ce mois-ci.

Retraites complémentaires : convergence à l’horizon

Conformément à l’article 8 de l’accord du 13 mars dernier, un groupe de travail paritaire planchera en 2014 sur la consolidation des régimes de retraite complémentaire, notamment en examinant la convergence des paramètres de gestion des deux régimes Agirc et Arrco. Les partenaires sociaux prévoient également de se revoir cette année pour analyser l’évolution financière des régimes, évaluer l’impact des mesures prévues dans cet accord et actualiser leurs projections.

Échéance : le groupe de travail formulera ses propositions d’ici à la fin 2014.

Compte pénibilité : une mission pour caler sa mise en place

Alors que le gouvernement vient de lancer une mission sur le compte-pénibilité, confiée à Michel de Virville, conseiller à la Cour des comptes et ex DRH de Renault, les entreprises ont un an pour mettre en place le compte pénibilité. Il prévoit que les salariés exerçant un métier pénible puissent y accumuler des points tout au long de leur carrière afin de se reconvertir, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. La loi ne modifie pas les facteurs de pénibilité qui restent les mêmes qu’aujourd’hui (contraintes physiques marquées; environnement physique agressif; rythmes de travail…). En revanche, un décret doit déterminer les modalités de fonctionnement et les conditions d’utilisation de ce compte. A charge pour les DRH de consigner sur les fiches pénibilité l’exposition des salariés à un ou plusieurs risques professionnels. Ces fiches ne sont obligatoires qu’en cas d’exposition à des facteurs de risques professionnels, au-delà de seuils d’exposition définis eux aussi par décret.

Échéance : ouverture du compte à partir de 2015.

Financement de la protection sociale : le grand chantier

Saisi en décembre par le Premier ministre lors du comité de pilotage de la réforme fiscale, le Haut conseil du financement de la protection sociale, qui réunit les partenaires sociaux, devra plancher sur le financement des prestations en prenant en compte la baisse du coût du travail, au delà du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Mais quelles charges baisser ? Et pour quel montant ? La piste d’un « pacte de responsabilité », présenté par François Hollande lors de ses vœux le 31 décembre, pourrait ainsi être à l’étude. L’enjeu étant de réduire les prélèvements en échange de « plus d’embauches et de dialogue social ». L’exécutif n’a pas précisé quelles charges sociales pourraient baisser. Il pourrait s’agir des charges qui financent la Caisse nationale d’allocations familiales. Soit 35 milliards d’euros acquittés par les entreprises.

Échéance : les travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale devront être achevés en mai 2014. Parallèlement, Bercy organise en janvier des Assises de la fiscalité, censées remettre à plat les questions fiscales d’ici à l’été et à la rédaction du budget 2015.

Travailleurs détachés : la législation nationale renforcée

Après le compromis trouvé en décembre entre les 28 États membres sur le renforcement des contrôles des travailleurs détachés en France, les députés socialistes veulent, sans attendre la transposition de cette future directive, muscler la législation nationale en déposant une proposition de loi. L’objectif est de renforcer l’arsenal juridique français en créant notamment « une liste noire des entreprises frauduleuses qui seraient écartées des appels d’offres ». 

Échéance : la proposition de loi sera examinée par l’Assemblée, après le 7 avril.

Stages : une nouvelle loi ?

Après les lois votées en 2009 et 2011, une proposition de loi sur l’encadrement des stages en entreprises pourrait être déposée par le PS afin de renforcer leur encadrement et lutter contre les abus.

Échéance : début d’année.

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