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Les dossiers sociaux de la rentrée 2013

Retraites, réformes de la formation professionnelle, de l'épargne salariale, égalité hommes femmes, consultation du CE, base de données unique... Nous récapitulons les négociations et les projets du gouvernement qui impacteront les services RH dans les prochains mois.

Les dossiers sociaux de la rentrée 2013

Réforme des retraites

Le contenu de la réforme est maintenant connu : la durée de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein sera progressivement portée à 43 ans et les cotisations retraites des salariés et des entreprises vont augmenter dès le premier janvier prochain.
Un autre pan de la réforme intéressera aussi directement les entreprises : la création  à partir de 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (voir notre article). Le financement de ce compte sera à la charge des entreprises, selon des modalités qui restent à définir.

Echéance : le projet de loi est présenté le 18 septembre en conseil des ministres et discuté à partir du 7 octobre à l’Assemblée nationale

Baisse des cotisations famille

Pierre Moscovici l’a promis devant le Medef : la hausse de la cotisation patronale déplafonnée vieillesse sera compensée par une baisse de la cotisation famille. A quel rythme et quel taux sera effectuée cette compensation ? Cela devrait être défini dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Echéance : le PLFSS 2014 est présenté en conseil des ministres d’ici à fin septembre.

Réforme de la formation professionnelle

Début juillet, le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document d’orientation cadrant les futures négociations interprofessionnelles sur la formation.
L’un des enjeux de la négociation sera de mettre en œuvre le compte personnel de formation prévu par la loi de sécurisation de l’emploi.
Le gouvernement demande également aux partenaires sociaux lors de cette négociation de « faire évoluer le plan de formation de l’entreprise, tant dans ses modalités d’élaboration et de suivi que dans ses modalités de financement afin de faire des formations qui en relèvent un véritable investissement collectif pour l’entreprise ». Dernier enjeu, le développement de l’alternance.

Echéance : conclusion de l’accord interprofessionnel avant fin novembre 2013, présentation d’un projet de loi avant fin 2013 discuté début 2014 au Parlement.

Projet de loi sur l’égalité hommes femmes

Le 3 juillet dernier, le projet de loi sur l’égalité professionnelle a été présenté en Conseil des ministres et doit être discuté cet automne au Parlement. L’une de ses dispositions phares est d’imposer une prise du congé parental répartie entre les deux parents.
Il devrait également reprendre certaines des dispositions contenues dans l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail qui a été signé cet été par trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC).

Echéance : Examen du projet de loi en septembre par le Sénat

Négociations sur l’épargne salariale

D’ici à la fin de l’année, syndicats et patronat doivent normalement engager une négociation sur le développement et la simplification des mécanismes d’épargne salariale. A cette occasion, ils trancheront sur le sort qu’ils souhaitent réserver à la prime dividendes, qui n’a toujours pas été abrogée. Le contenu de cette négociation doit ensuite être repris dans un projet de loi sur la participation et l’intéressement.

Echéance : Début des négociations cet automne 

Consultation du CE et base de données unique

Les décrets d’application de la loi de sécurisation de l’emploi concernant la base de données unique et les délais de consultation du CE doivent être publiés au JO en octobre prochain.

Echéance : octobre 2013

Reprise de site et recherche d’un repreneur

La loi de sécurisation sur l’emploi contient des dispositions sur la reprise d’un site rentable, et notamment sur la consultation du CE. Une proposition de loi complète ce texte et détaille notamment la manière dont l’entreprise doit rechercher un repreneur et le rôle du tribunal de commerce.

Echéance : elle doit être examinée par les députés en septembre 2013

Réforme du CHSCT

Lors de la 2e conférence sociale de juin dernier, le gouvernement a renvoyé à une « mission », dont on ignore encore la composition, le soin de formuler des propositions de réformes du CHSCT, institution représentative du personnel qui prend de plus en plus d’importance et dont les dispositions légales doivent être revues pour tenir compte de ce rôle accru. Compte tenu du contentieux grandissant, la Cour de cassation réclame d’ailleurs cette réforme.

Echéance : La mission doit présenter ses résultats au Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct) fin 2013.

Négociations Unedic

La convention Unedic arrive à échéance à la fin de l’année. Deux chantiers attendent les partenaires sociaux :

  • inscrire dans le régime d’assurance chômage les droits rechargeables prévus par l’Ani et la loi de sécurisation de l’emploi;
  • faire face au déficit du régime.

Echéance : Signature d’un accord avant fin 2013

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