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Les nouveautés de la DADS 2014

La CNAV publie sur son site, www.e-ventail.fr, toutes les nouveautés de la DADS qui tiennent compte des évolutions législatives ou réglementaires intervenues cette année.

Les nouveautés de la DADS 2014

Afin d’aider les entreprises et les préparer à établir leur DADS pour 2014, la CNAV publie sur son site les principales nouveautés qui devront être intégrées dans votre déclaration.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Pour tenir compte de la mise en oeuvre du CICE, la rubrique sur la réduction Fillon porte dorénavant le nom de « Réduction Fillon – Crédit d’impôt compétitivité emploi » (S40.G30.40).
En conséquence, le « montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction » devient « Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi  » (S40.G30.40.001).
 

La structure étant commune à la réduction Fillon et au CICE, il convient de déclarer le SMIC correspondant à la période d’activité, sans tenir compte des spécificités du CICE, c’est-à-dire avant l’application du pourcentage d’imposition pour les sociétés partiellement imposées à l’impôt sur les bénéfices. En outre, c’est le SMIC qu’il faut déclarer, et non le plafond de 2,5 SMIC.

Une nouvelle rubrique dans la DADS pour la réduction Fillon

Une nouvelle rubrique est ajoutée dans la DADS, c’est le « Montant de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche » (S40.G30.40.004) en application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

En effet, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient applicable à la réduction Fillon est diminuée du montant correspondant à ces temps, lorsqu’ils ne sont pas assimilés à du travail effectif et sont versés en application d’une convention collective ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Les autres rubriques de la DADS restent inchangées :

  • Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction (S40.G30.40.002) ;
  • Montant de la réduction appliquée (S40.G30.40.003).

Types de recours aux CDD

Afin de tenir compte de l’ANI du 11 janvier 2013 qui institue une modulation du montant des cotisations d’assurance-chômage pour les CDD en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été conclus, une nouvelle rubrique est créée (S40.G10.05.019). Selon l’ANI, cette nouvelle taxation doit entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2013 si syndicats et patronat signent d’ici là un avenant à la convention Unedic, agréée par les pouvoirs publics. La mesure ne devrait concerner que les CDD conclus à compter de cette date et non les contrats en cours.

Les différentes catégories de CDD impactés, en fonction des motifs de recours doivent être identifiées.
La rubrique qui s’intitule « Motif de recours à un CDD »  indique si le CDD est conclu pour : accroissement temporaire d’activité, CDD d’usage ou pour un autre motif de recours.

Prime de partage des profits

Jusqu’à présent, la prime de partage des profits devait être déclarée dans deux rubriques différentes. Dans un souci de simplification, elle doit dorénavant être inscrite dans la rubrique « Code type de prime versée » (S40.G28.10.001). Elle est donc supprimée des « Code type montant épargne salariale » (S40.G30.10.001).

Indemnités de fin de contrat

Un nouveau type d’indemnités de fin de contrat est institué. Il s’agit de l’indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (S40.G28.15.001 – code 222). De son côté, l’indemnité versée au titre des RTT (code 220) est supprimée.

Préavis

Trois nouveaux codes types de préavis sont intégrés (S48.G55.05.001).
Il s’agit du :

  • préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement (50) ; 
  • préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité (51) ;
  • délai de prévenance (60).

Exonération de cotisations

L’exonération applicable aux zones de restructuration de la défense est désormais intégré par l’ajout d’un code spécifique (54) dans la rubrique S40.G30.06.001.
Par ailleurs, les exonérations de cotisations applicables au contrat d’orientation, au contrat de retour à l’emploi, au contrat emploi consolidé et la réduction pour les avantages en nature applicable dans les hôtels, cafés et restaurants sont supprimées. Corrélativement, les codes sont supprimés.

Bases brutes exceptionnelles Urssaf

Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles Urssaf sont créées dans la rubrique S40.G30.06.001 :

  • la base brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) (code 67) ;
  • et la base de la contribution Versement Transport (articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales) (code 68).

Création d’une rubrique adresse mail professionnelle du salarié

L’adresse mél du salarié peut être renseignée, avec son accord, si celui-ci souhaite bénéficier de communications dématérialisées émises par les organismes de protection sociale destinataires de la déclaration.
Cette information facultative est présente dans la rubrique « S30.G01.00.020 ».

Eleonore Barriot et Nicolas Letellier
actuEL-RH

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