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Les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé sont majorés

Le décret prévoyant l'augmentation des pénalités financières en cas de travail dissimulé vient d'être publié au Journal officiel. Le montant du redressement peut être majoré de 25 %.

Les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé sont majorés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé des majorations de redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de prise en compte des observations lors d’un précédent contrôle. Pour s’appliquer, ces dispositions nécessitaient un décret qui a été publié au Journal Officiel hier.

Majoration de 10 % du montant du redressement pour les employeurs récidivistes

La loi prévoit une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations lorsqu’est constatée l’absence de prise en compte des observations notifiées lors d’un précédent contrôle.
Le décret précise que cette majoration est appliquée si les observations effectuées à l’occasion d’un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité doivent être indiqués dans le document remis à l’employeur par l’inspecteur du recouvrement à l’issue du contrôle. La majoration de cotisations s’applique à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré.
Cette majoration s’appliquera à compter du 1er janvier 2014.

Redressement majoré de 25 % pour travail dissimulé

En cas de constat de travail dissimulé, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle sera majoré de 25 %.
Le décret détaille la procédure applicable dans ce cas, celle-ci devant permettre le respect du principe du contradictoire. L’article R 243-59 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence. Ainsi, à l’issue du contrôle le document remis par l’inspecteur du recouvrement devra mentionné la majoration du redressement envisagé en cas de constat de travail dissimulé.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Sous-traitance et travail dissimulé

Lorsqu’elles souscrivent des contrats d’un montant de 3000 € ou plus portant sur l’exécution d’un travail, sur la fourniture d’une prestation de services, les entreprises donneuses d’ordre sont soumises à des obligations en matière de prévention du travail dissimulé. Elles doivent notamment vérifier la situation du sous-traitant en exigeant la production d’attestations et en en vérifiant l’authenticité et la validité (article L. 8222-1 du code du travail).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que dès lors qu’il est établi que l’entreprise, donneur d’ordre, n’a pas vérifié la situation de ses sous-traitants alors qu’ils ont recouru au travail dissimulé, l’Urssaf pourra procéder sans condition à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions dont elle a bénéficié. L’annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d’ordre aura été constatée.
Le décret précise que le redressement est porté à la connaissance du donneur d’ordre par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement.
Ce document :

  • rappelle les référence du procès verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant ;
  • précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagée ;
  • informe le donneur d’ordre qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations et qu’il a la faculté de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.

A l’expiration de ce délai de 30 jours et, en cas d’observations du donneur d’ordre, après lui avoir notifié le montant de la sanction, le directeur de l’organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues.
Cette disposition entre en vigueur dès aujourd’hui.

 

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