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Les limites du cumul d’emploi

Si le cumul d’emploi relève du principe de la liberté du travail du salarié, cette liberté n’est pas sans limites, notamment en ce qui concerne la durée maximale de travail.

Les limites du cumul d’emploi

Rien n’interdit à un salarié de cumuler plusieurs emplois. Attention toutefois :  le cumul d’emploi est limité dans la fonction publique ou dans certaines professions, en présence d’une clause d’exclusivité ou encore lorsque la durée maximale du travail est dépassée. Concernant cette dernière restriction, l’article L. 8261-1 du Code du travail prévoit expressément qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt du 10 mars 2009.

Dans cette décision, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne peut pas conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction et, qu’en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement de la durée du travail, l’employeur, auquel le salarié demande une réduction de son temps de travail, n’est pas tenu d’accepter cette modification du contrat de travail. Mais, avant tout licenciement, la Cour de cassation fait obligation à l’employeur de mettre en demeure le salarié de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver pour mettre fin au cumul irrégulier d’emplois. A défaut le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-43.985

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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