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L'imputation fiscale du CICE vient d’être clarifiée

L'administration fiscale a donné sa position concernant l'imputation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sur l'impôt sur les bénéfices, notamment en cas d'exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile.

L'imputation fiscale du CICE vient d’être clarifiée

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s’applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. Il est égal à 4% des salaires bruts plafonnés à 2,5 Smic, ce taux passant à 6% à partir de2014. L’administration fiscale vient de publier ses commentaires, soumis à consultation publique jusqu’au 19 février. Des précisions sont notamment apportées sur l’imputation fiscale.

Imputation lors du paiement du solde de l’impôt

Le CICE est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable, et ce au moment du paiement du solde de l’impôt. L’imputation est faite après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise (crédits d’impôt français et étrangers), indique l’administration. Le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter l’imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

Exercices décalés

Autre précision, concernant le rattachement dans le temps du CICE. Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent imputer le crédit d’impôt « sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées », indique l’administration. Ce qui signifie que le CICE est « imputé sur l’impôt dû au titre d’une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées ». Par exemple, une entreprise qui clôture au 30 juin devra calculer son CICE sur les rémunérations versées en 2013 mais ne pourra l’imputer que sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014.
Les rémunérations à retenir au titre d’une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année, ajoute l’administration. « Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l’application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n’étant admise », souligne-t-elle.

Par ailleurs, les entreprises peuvent utiliser les créances de CICE non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées. Elles peuvent demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

 

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