Modalités pratiques d’organisation des élections prud’homales

Les élections prud’homales permettant de choisir les hommes et les femmes qui trancheront les litiges entre salariés et employeurs au cours des cinq prochaines années auront lieu mercredi 3 décembre. Pour la première fois, les salariés ont le choix entre le déplacement au bureau de vote ou le vote par correspondance. Mais une circulaire DGT du 10 juin 2008 précise que la possibilité offerte aux salariés de voter par correspondance reste une exception au principe général du vote physique pendant le temps de travail. Autrement dit, un employeur ne pourra pas imposer le vote par correspondance, même pour des raisons de service.

L’employeur a deux obligations : autoriser ses salariés à participer au scrutin, c’est-à-dire à s’absenter de l’entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et ne pas diminuer la rémunération de ses salariés. La violation de ces obligations est une infraction délictuelle. Ainsi, constitue le délit d’atteinte à la libre désignation des candidats à l’élection prud’homale non seulement la privation mais encore la limitation excessive du délai accordé aux salariés pour aller voter (par exemple, une autorisation d’absence de 15 minutes pour se rendre à un bureau de vote situé à deux kilomètres de l’entreprise).

Il appartient à l’employeur de fixer les modalités pratiques de participation de ses salariés au scrutin. Il peut, en particulier, soit décider que tous les salariés s’absenteront en même temps, soit qu’ils seront répartis tout au long du scrutin en groupes distincts.

La possibilité de voter par Internet a quant à elle été mise en place à titre expérimental uniquement à Paris. Les votes sont ouverts depuis le 19 novembre et seront clos mercredi 26 novembre à 18 heures.

Source : C. trav., art. L. 1441-34 ; circ. DGT n° 2008-8 du 10 juin 2008

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME