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Modernisation du marché du travail : incertitudes levées sur deux dispositions controversées

Les partenaires sociaux ont éclairci le 15 décembre dernier deux dispositions relatives à une indemnité de rupture interprofessionnelle unique et à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les partenaires sociaux ont conclu le 15 décembre 2008 un procès verbal d’interprétation de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce procès verbal, qui reste ouvert à la signature, a dès à présent été signé par le Medef, la CGPME et l’UPA du côté patronal et par la CFDT et la CGC du côté salarié. Il permet d’éclaircir deux dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 qui avaient soulevé bien des controverses : l’article 11 qui institue une « indemnité de rupture interprofessionnelle unique » et l’article 12 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

S’agissant de l’indemnité de rupture interprofessionnelle unique prévue par l’article 11 point 3 de l’ANI, la question s’était posée de savoir si cette indemnité devait être versée en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié. Tandis que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est généralement comprise, dans les conventions collectives, entre 0,5 mois et 2 mois de salaire, l’indemnité de rupture interprofessionnelle unique, quant à elle, ne peut être inférieure à 1/5e de mois par année de présence. On comprend l’inquiétude des entreprises face aux risques d’explosion du montant des indemnités de départ volontaire à la retraite. Le procès verbal d’interprétation met fin aux incertitudes en précisant que l’indemnité de rupture ne s’applique pas en cas départ à la retraite à l’initiative du salarié. Il ajoute que les signataires de l’accord « n’ont jamais envisagé d’étendre le bénéfice de cette indemnité aux cas de rupture du contrat de travail pour départ à la retraite à l’initiative du salarié, d’autant que la question des départs en retraite n’a, à aucun moment, été abordée au cours des négociations ».

Autre disposition suscitant des interrogations : l’article 12 de l’ANI qui prévoit que la rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit, au profit du salarié, à une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture interprofessionnelle unique prévue par l’article 11, soit 1/5e de mois par année de présence, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». Le procès verbal d’interprétation précise que les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles il est fait référence visent les dispositions relatives aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable. C’est donc bien l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement, qui doit être versée.

Source : Procès verbal d’interprétation n° 1 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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