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Nouveau durcissement du régime social des indemnités de rupture en 2012

La loi abaisse le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux.

Nouveau durcissement du régime social des indemnités de rupture en 2012

Publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 durci à nouveau le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de révocation du mandat social.
L’article 14 de la loi abaisse ainsi le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux). Auparavant fixé à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 109.116 euros pour 2012), la limite d’exonération est abaissée à deux fois ce plafond (soit 72.744 euros pour 2012).

Régime transitoire pour 2012

Sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, la LFSS pour 2012 aménage un régime transitoire applicable aux indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture pouvant être rattachée à l’année 2011.
Sont visées les indemnités versées au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique dont le projet a été communiqué aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011.
Les indemnités versées à l’occasion de ces deux types de ruptures demeureront exonérées de cotisations et de charges sociales dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 109.116 euros pour 2012).

Le régime transitoire s’applique également aux indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 72.744 euros (deux fois la valeur annuelle du plafond annuel de Sécurité sociale). Là encore, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales est portée à 109.116 euros (trois fois la valeur annuelle du plafond annuel de Sécurité sociale).
La loi précise toutefois que cette limite ne peut pas excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

Régime définitif à partir de 2013

Le régime définitif ne s’appliquera pleinement qu’à compter de 2013. Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de 2013 seront alors exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans la nouvelle limite égale à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité, à hauteur, comme antérieurement, du plus élevé des trois montants suivants :

  • montant de l’indemnité prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
  • 50 % du montant de l’indemnité versée.

Le même régime s’appliquera aux indemnités versées en cas de licenciement, de rupture conventionnelle du contrat de travail, de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de mise à la retraite, de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux.
Seront également visées les indemnités versées en application d’une décision de justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement, inobservation de la procédure requise en matière de licenciement collectif pour motif économique, non-respect de la priorité de réembauchage.

A noter que le régime de ces indemnités au regard de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié. Demeure également inchangé le régime des indemnités soumises en totalité aux cotisations, telle que l’indemnité versée au salarié qui part volontairement à la retraite.
De même, les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (1.091.160 € en 2012) restent intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 14

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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