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Le principe d'égalité de rémunération vaut aussi pour les primes

 Mise à jour le lundi 15 avril 2013 Gérer le personnel

La règle d’égalité de rémunération consacrée par la formule « à travail égal, salaire égal », vaut aussi pour les primes exceptionnelles… Décryptage.

netpme 2013-04-15 11:22:08 NetPME 2016-11-15 08:42:50

Heures sup: pas pour les cadres dirigeants!

 Mise à jour le lundi 15 avril 2013 Gérer le personnel

Faire des heures sup exclut la qualification de cadre dirigeant. On ne peut à la fois invoquer les responsabilités d'un cadre dirigeant tout en se faisant rémunérer les heures sup effectuées en dehors des horaires de travail. C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation dans un arrêt récent.

netpme 2013-04-15 10:48:27 NetPME 2016-11-15 08:42:49

Sécurisation de l'emploi: le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale

 Mise à jour le vendredi 12 avril 2013 Gérer une entreprise

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Zoom sur les principaux changements adoptés par les députés au cours de cet examen.

netpme 2013-04-12 10:03:48 NetPME 2016-11-15 08:42:48

Financement des PME : des pistes pour mobiliser l'épargne

 Mise à jour le lundi 08 avril 2013 Gérer une entreprise

Mise en place d'un PEA PME, meilleur ciblage des dispositifs fiscaux incitant au financement direct dans les fonds propres des entreprises, protection des actionnaires minoritaires… Un rapport parlementaire formule quelques recommandations pour améliorer le financement des PME et ETI.

netpme 2013-04-08 10:36:08 NetPME 2016-11-15 08:42:48

Pas de licenciement pour absences prolongées liées à une surcharge de travail

 Mise à jour le lundi 08 avril 2013 Gérer le personnel

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013, un salarié ne peut pas être licencié pour absences prolongées et répétées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise lorsque ces absences résultent d’une surcharge de travail dont est responsable l’employeur.

netpme 2013-04-08 09:28:01 NetPME 2016-11-15 08:42:47

La médiation du crédit renouvelée pour deux ans

 Mise à jour le lundi 08 avril 2013 Gérer une entreprise

La Médiation du crédit, l'Etat, la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) ont signé à Bercy un accord visant à prolonger la médiation du crédit pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

netpme 2013-04-08 09:18:56 NetPME 2016-11-15 08:42:47

Le préfinancement du CICE ouvert aux TPE

 Mise à jour le jeudi 04 avril 2013 Gérer une entreprise

A partir du 5 avril, le préfinancement du CICE sera généralisé à toutes le entreprises, y compris les TPE qui n'y avaient pas accès lors du lancement du dispositif en février dernier

netpme 2013-04-04 15:35:18 NetPME 2016-11-15 08:42:46

Clause de mobilité: l'ensemble du territoire peut être couvert

 Mise à jour le mardi 02 avril 2013 Gérer le personnel

La clause de mobilité visant l'ensemble du territoire national est-elle valable ? Oui répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013, mais à condition que le salarié n’ignore pas qu'il peut être amené, compte tenu de ses fonctions et de son secteur d'activité, à s'éloigner de son domicile.

netpme 2013-04-02 08:24:09 NetPME 2016-11-15 08:42:46

Reprise de fonds de commerce: une croissance de 8% boostée par les grandes entreprises

 Mise à jour le mardi 02 avril 2013 Gérer une entreprise

La reprise des fonds de commerce a connu une croissance de 7,8% en 2012, essentiellement due à la croissance externe des PME de plus de 10 salariés qui a enregistré un bond de 53%.

netpme 2013-04-02 07:56:27 NetPME 2016-11-15 08:42:45

L'indemnité de précarité reste due dans la requalification d'un CDD en CDI

 Mise à jour le vendredi 29 mars 2013 Gérer le personnel

L'indemnité de précarité n'est pas remboursée dans le cas d'une requalification de CDD en CDI, c'est la réponse que fournit le ministre de la Justice à un député.

netpme 2013-03-29 15:18:12 NetPME 2016-11-15 08:42:45