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Paie : ce qui change au 1er janvier 2015

Revalorisation du Smic, hausse des cotisations vieillesse, baisse des cotisations familiales, nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales... Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier.

Paie : ce qui change au 1er janvier 2015

Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches concernant la paie, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d’année.

Vous pouvez par ailleurs gagner du temps en téléchargeant nos modèles de fiches de paie prêts à l’emploi (format Excel), à jour des taux 2015.

Smic

Son taux horaire est passé à 9,61 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 457,55 €.
Le minimum garanti augmente de 0,2 %. Il est fixé à 3,52 €.

Plafonds

Le plafond annuel pour 2015 est fixé à 38 040 €, le plafond mensuel à 3 170 € et le plafond horaire à 24 €.

Baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic

A compter du 1er janvier 2015, le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés.
Pour toutes les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic, le taux de cotisation sera réduit de 1,8 point, et fixé à 3,45% au lieu de 5,25%. Le calcul sera annualisé et la valeur du Smic à prendre en compte sera celle calculée selon les modalités prévues pour calculer le Smic dans le cadre de la réduction Fillon.
La réduction des cotisations d’allocations familiales s’appliquera donc si la rémunération est inférieure à 2 332,08 € (sur la base du Smic horaire de 9,61 €).

Modification du calcul de la réduction Fillon

La réduction Fillon est réformée à compter du 1er janvier. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 1,6 Smic est renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations Fnal et la contribution solidarité autonomie et une partie des cotisations AT/MP. En revanche, la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage non assimilés à du travail effectif ne sera plus déduite de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient.
Pour connaître en détail ces nouvelles modalités de calcul, nous vous invitons à lire notre article dans l’édition d’aujourd’hui qui leur est consacré.

Hausse des cotisations vieillesse

En 2015, le taux des cotisations vieillesse déplafonnées augmentent de 0,05 % pour l’employeur et 0,05 % pour le salarié. Il en sera de même en 2016 et en 2017.
Par ailleurs, les parts salariales et patronales des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées augmentent chacune de 0,05 %.

Rémunération versée Cotisation plafonnée Cotisation déplafonnée
Employeur Salarié Employeur Salarié
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 8,55 % 6,90 % 1,85 % 0,35 %
A compter du 1er janvier 2017 8,55 % 6,90 % 1,90 % 0,40 %

 

Retraite complémentaire : hausse des cotisations Agirc et Arrco

Les cotisations Agirc et Arrco augmentent selon les modalités suivantes :

Taux de cotisation à la charge de l’employeur Taux de cotisation à la charge du salarié
Arrco Tranche 1 4,65 % 3,10 %
Tranche 2 12,15 % 8,10 %
Agirc Tranche B 12,75 % 7,80 %

Une seule et même cotisation Fnal

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entreprises s’acquitteront d’une seule et même cotisation Fnal, dont l’assiette et le taux seront modulés en fonction de la taille de l’entreprise (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié).
Les entreprises de moins de 20 salariés seront redevables d’une contribution sur la part des contributions plafonnées.
Les entreprises de 20 salariés et plus s’acquitteront d’une contribution sur la totalité de la rémunération.
Cette opération est neutre pour les entreprise dans la mesure où les taux du Fnal demeurent inchangé : 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Une nouvelle contribution patronale pour alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales

L’article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale institue une nouvelle contribution à la charge des employeurs à compter du 1er janvier 2015 sur les rémunérations versées à compter de cette date. Ce texte a en effet prévu la création d’un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs qui sera notamment alimenté par cette contribution.
Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif pour les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 % (décret du 30 décembre 2014).
La contribution sera recouvrée et contrôlée comme les cotisations de sécurité sociale. Elle doit donc être versée et déclarée aux Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.
Un nouveau code type de personnel a été créé à cet effet ; il s’agit du CTP 027 « Contribution organisations syndicales ».

Nouveau calcul des indemnités journalières

La réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles est simplifiée pour les IJ versées au titre des arrêts de travail qui débuteront à partir du 1er janvier 2015.
Pour la maladie, le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le Smic en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail. Jusqu’à présent, il s’agissait du Smic en vigueur pour chacun des mois retenus pour le calcul du salaire de référence.
Le calcul du salaire de référence est modifié selon le même principe que pour les IJSS maladie. En effet, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail.

Le taux AGS est maintenu à 0,30 %

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) du 10 décembre 2014 a décidé de maintenir le taux de l’AGS à 0,30 %.

Titres-restaurant

La contribution des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Le plafond d’exonération des titres-restaurant est fixé à 5,36 € en 2015.

Maintien de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle

Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, la cotisation salariale complémentaire reste fixée à 1,50 % à compter du 1er janvier 2015. Le taux total de la cotisation salariale maladie s’élèvera donc comme aujourd’hui à 2,25 % (0,75 + 1,50).

Cotisations dues sur la rémunération des VRP multicartes

Un arrêté du 19 décembre 2014 modifie le taux total de la cotisation patronale vieillesse plafonnée et de la cotisation Fnal de base dues par les employeurs de VRP multicartes.
Le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnées passe de 6,60 % à 6,75 %.
Les taux de la cotisation FNAL sont désormais les taux de droit commun (0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises d’au moins 20 salariés).

Nouveau barème des saisies sur salaire

Le nouveau barème des saisies et cessions de rémunérations applicable depuis le 1er janvier a été fixé par un décret du 24 décembre.

Extension de l’obligation de déclaration et de paiement en ligne des cotisations Urssaf

A compter du 1er janvier 2015, la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sera obligatoire dès 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année précédente. A défaut les entreprises seront redevables d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie.
Le paiement des cotisations doit être réalisé par virement bancaire ou téléréglement si l’employeur a acquitté moins de 7 millions d’euros de cotisations. Au-delà de ce montant, le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

A compter d’aujourd’hui, l’Urssaf n’adressera plus d’accusés de réception de DPAE « papier » aux employeurs qui transmettent leurs déclarations préalables par voie postale ou par télécopie. Seules les entreprises qui effectuent leurs déclarations en ligne obtiendront des accusés de réception (http://www.net-entreprise.fr/).

Taxe sur les salaires

En application de la loi de finances pour 2015, les seuils annuels d’application de la taxe sur les salaires sont revalorisés de 0,50 % pour 2015.

Barème annuel de la taxe sur les salaires en 2015
Taux de la taxe Rémunération annuelle brute
4,25 % Pour la fraction inférieure à 7 705 €
8,50 % Pour la fraction comprise entre 7 705 et 15 385 €
13,60 % Pour la fraction comprise entre 15 385 et 151 965 €
20 % Pour la fraction excédant 151 965 €

Le montant de l’abattement pour les associations passe de 20 161 € à 20 262 €.
La franchise et la décote sont inchangées.
Par ailleurs, le paiement de la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à partir de janvier 2015 devra être obligatoirement effectué par télérèglement.

Majoration AT/MP

Les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, par un arrêté du 24 décembre 2014, pour l’année 2015, aux valeurs suivantes :

  • Majoration M1 : 0.25% (0.25% en 2014) ;
  • Majoration M2 : 55 % (51 % en 2014) ;
  • Majoration M3 : 0.61% (0.64% en 2014) ;
  • Majoration M4 : 0.00% (0.00% en 2014).

Suppression de la prime dividendes

La suppression de la prime dividendes est effective à compter du 1er janvier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale qui l’avait instituée.

Hausse de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux

La contribution additionnelle sur les rentes versées dans le cadre des retraites chapeaux passe de 30 à 45 % pour toutes les rentes excédant 8 plafonds annuels de la sécurité sociale.
Cette contribution est déclarée et versée, pour le compte de l’entreprise, par l’organisme payeur de la rente.

Gratification et franchise de cotisations des stagiaires

Depuis le 1er décembre 2014, la gratification minimale et la franchise de cotisations des stages d’au moins deux mois est passé à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale pour toutes les nouvelles conventions. Le plafond horaire de la sécurité sociale étant fixé à 24 € en 2015, la gratification minimale et le seuil de la franchise de cotisations sont fixés à 500,51 € (24 € x 13,75 % x 151,67 h) à compter du 1er janvier.

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