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Pas de compensation entre salaire et contraventions

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant des amendes qu’il a réglé pour des infractions commises par le salarié avec le véhicule de l’entreprise

Pas de compensation entre salaire et contraventions

Les retenues sur salaire pour le remboursement de contraventions sont illégales…

En l’espèce, l’employeur demandait à son directeur commercial de lui rembourser le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. La cour d’appel puis la Cour de cassation refusent. Au visa de l’article L. 3251-1 du Code du travail qui interdit  à l’employeur d’opérer une retenue de salaire « pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature », la Cour de cassation juge que les retenues sur salaire pour le remboursement de contraventions sont illégales. 

La solution n’est pas nouvelle puisqu’en 2006 déjà, la Cour de cassation avait jugé que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, peu importe que le contrat de travail prévoie une telle retenue (Cass. soc. 11-1-2006 n° 03-43.587).

… sauf en cas de faute lourde du salarié

L’employeur ne pourra obtenir le remboursement des contraventions que s’il engage la responsabilité civile du salarié. Or, la responsabilité civile d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde qui suppose une intention de nuire de la part du salarié. En pratique, cette faute lourde est rarement invoquée car difficile à prouver.

Cass. soc. 17 avril 2013, n° 11-27550

 

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