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Pas de compensation entre salaire et contraventions

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant des amendes qu’il a réglé pour des infractions commises par le salarié avec le véhicule de l’entreprise

Pas de compensation entre salaire et contraventions

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