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Pénibilité : l'appréciation des seuils serait annuelle

Michel de Virville a remis au gouvernement son rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il préconise notamment une appréciation annuelle des durées et seuils d'exposition. L'exposition des salariés à la pénibilité serait également déclarée selon la même périodicité, via les logiciels de paye et la DADS.

Pénibilité : l'appréciation des seuils serait annuelle

« Les préconisations remises aujourd’hui au ministre du travail et au ministre des affaires sociales vont permettre la mise en place du compte pénibilité dans les entreprises », se félicite Michel de Virville, lors de la présentation hier de son rapport sur cette mesure qui doit être déployée par les entreprises dès le 1er janvier 2015. Les décrets qui détailleront les mesures définitives à mettre en œuvre par les entreprises devraient être publiés prochainement.

Seuils et durées d’exposition annuels

Les durées et seuils d’exposition ont été modifiés par rapport au premier document de synthèse établi par Michel de Virville fin mars. Ceux-ci ne sont plus mensuels comme le texte initial le prévoyait, mais annuels. « Ce changement est venu du débat avec les partenaires sociaux, aussi bien les organisations patronales que salariales », précise Michel de Virville. Pour chacun des 10 facteurs de pénibilité, le document associe systématiquement l’intensité physique de l’exposition et une durée d’exposition. « Ces seuils sont exprimés dans des termes compréhensibles, facilement applicables sur le terrain », souligne Michel de Virville. Par exemple, le travail de nuit serait un facteur de pénibilité dès lors qu’au moins une heure de travail se situe entre 0 et 5 heures, pendant au moins 120 jours par an.

De 4 à 8 points par an

Lorsque la durée de l’exposition et l’intensité dépassent le seuil annuel, après prise en compte des mesures de prévention collective et individuelle, le compte du salarié sera crédité de 4 points par an ou 8 points en cas de poly expositions. Pour les salariés dont le contrat de travail débute ou se termine en cours d’année civile, le seuil de la durée d’exposition est réduit à proportion de la durée du contrat sur cette année. Si l’exposition du salarié dépasse le ou les seuils ainsi proratisés, chaque période travaillée de 3 mois donne droit à l’acquisition d’un point (deux points en cas de poly expositions). Pour les CDD d’une durée supérieure ou égale à 1 mois, le seuil de la durée d’exposition serait également réduit à proportion de la durée du contrat sur l’année. Il en serait de même pour les contrats d’intérim de plus d’un mois. L’entreprise utilisatrice fournirait à l’entreprise de travail temporaire (ETT) les éléments prévisionnels à la déclaration de la pénibilité qu’il reviendrait à l’ETT de faire en tant qu’employeur.

Acquisition de 100 points au maximum

Le nombre de points susceptibles d’être acquis par un salarié sur l’ensemble de sa vie professionnelle serait plafonné à 100 points. 10 points permettraient l’acquisition d’un trimestre de retraite supplémentaire ou le financement de la compensation d’une réduction du temps de travail équivalente à un trimestre à mi-temps. Les 20 premiers points acquis ne pourraient être utilisés que pour le financement d’une formation. Le rapport précise que 2 points permettraient de financer 40 heures de formation.

Déclaration via le logiciel de paye

Les employeurs ne devront déclarer qu’une fois par an l’exposition de leurs salariés à la pénibilité. Cette déclaration serait effectuée via les logiciels de paye et la DADS. Ceux-ci seraient donc adaptés afin de permettre la saisie par l’employeur des expositions des salariés à la pénibilité. « Ce mode de déclaration est la solution la plus simple pour les entreprises, elle ne créé pas de déclaration supplémentaire pour l’employeur et elle ne génèrera pas de charges supplémentaires papiers », souligne Michel de Virville.
Le rapport précise que les logiciels de paye :

  • organiseraient de manière automatisée le versement de la cotisation générale, et en fonction de cette déclaration, le versement de la cotisation spécifique ;
  • permettraient la transmission en fin d’année à la Caisse compétente des informations nécessaires pour l’ouverture ou l’incrémentation des comptes ;
  • permettraient également l’édition de la fiche de prévention des expositions qui sera transmise annuellement aux salariés et tenue à leur disposition et transmis aux services de santé au travail.

Michel de Virville ajoute que « les logiciels de paie devraient être prêts fin 2014, pour tenir compte de ces modifications. Néanmoins, si tel n’était pas le cas, une marge de manœuvre est laissée aux entreprises jusqu’au 1er juin 2015 pour effectuer leur déclaration ». Dans le même sens, le rapport ajoute, « que compte tenu de l’annualisation de l’appréciation de la pénibilité, afin de faciliter la mise en place des logiciels de paye et les préparation des déclarations par les employeurs, les fiches de prévention pourront ne pas être formalisées avant le 1er juin 2015 ».

Cotisations dues au titres de la pénibilité

« Néanmoins les droits pour les salariés démarrent le 1er janvier 2015 et les cotisations et sur cotisations éventuelles seront dues à compter de cette date », prévient Michel de Virville. Le niveau des cotisations ne relevait pas de la concertation conduite par le conseiller et seront fixées par décret. Elles seront uniquement à la charge de l’entreprise. La cotisation due par tous les employeurs devrait être fixée dans la limite de 0,2 %. La sur cotisation devrait être comprise entre 0,3 et 0,8 %, et entre 0,6 et 1,6 % pour les salariés poly exposés.

Accord sur la prévention de la pénibilité dès

25 % de salariés exposés

Le rapport de Michel de Virville préconise également de modifier le seuil des salariés exposés à la pénibilité qui impose la négociation d’un accord sur le sujet dans les entreprises de 50 salariés et plus (voir notre article). En effet, il relève que le décompte des salariés dont l’effectif déclenche l’obligation de négocier a changé. A compter du 1er janvier 2015 il s’agira des salariés exposés au-delà des seuils ouvrant droit au bénéfice du compte et non plus de l’ensemble des salariés déclarés comme exposés par l’employeur. En conséquence, le seuil de 50 % serait abaissé à 25 %.

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