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Précisions sur le régime social des indemnités de rupture conventionnelle

Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la direction de la Sécurité sociale précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail et à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini.

Indemnité de rupture conventionnelle

Issue de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, lorsqu’elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Comme en matière fiscale, le traitement social de cette indemnité diffère selon que le salarié est ou non en droit de liquider une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne devra donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire.

Pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire
L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou la moitié du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 205.848 euros en 2009) ;
  • soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

L’indemnité spécifique de rupture est également exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, la circulaire précise que l’indemnité est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise.

Pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire
L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Tel est le cas de tous les salariés d’au moins 60 ans pouvant prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non. Pour le salarié âgé de 55 à 59 ans compris avec lequel a été conclu une convention de rupture conventionnelle, l’employeur doit pouvoir présenter à l’agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base.

Indemnité versée à l’issue du CDD à objet défini

Créé par l’article 6 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le CDD à objet défini permet le recrutement d’ingénieurs et cadres pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Lorsqu’à l’issue du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. Le contrat peut également être rompu par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Dans tous ces cas, l’indemnité de rupture versée à l’issue du contrat est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale.

Source : Circulaire n° DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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