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Prélèvement à la source : l'employeur s'expose à des sanctions en cas de non-respect de ses obligations

L'avant projet de loi de finances pour 2017 prévoit des sanctions lorsque l'employeur n'aura pas respecté ses obligations en matière de prélèvement à la source. Par ailleurs, le texte apporte des garanties en matière de non discrimination au travail et lors du recrutement.

Prélèvement à la source : l'employeur s'expose à des sanctions en cas de non-respect de ses obligations

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises auront la charge de prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés. La partie de l’avant projet de loi de finances pour 2017 relative au prélèvement à la source est ficelée. Le texte, que nous nous sommes procuré, en détaille les modalités.

Un régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés

L’entreprise devra opérer la retenue à la source, en appliquant le taux calculé par l’administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l’administration. A défaut de taux transmis, l’entreprise devra appliquer le taux de droit commun.

Les sommes prélevées seront déclarées via la déclaration sociale nominative (DSN) et versées au comptable public compétent. Ce versement devra intervenir à une date qui sera fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement si l’employeur pratique le décalage de la paie.

A noter : si l’entreprise a moins de 11 salariés, l’entreprise pourra demander, sur option, à effectuer les versements au plus tard le mois suivant le trimestre au cours duquel ont eu lieu les prélèvements.

Lorsque l’employeur utilise le titre emploi service (TESE), la retenue à la source sera reversée au comptable public par l’intermédiaire de l’organisme qui gère la déclaration simplifiée.

En dehors de cette situation, la retenue à la source devra être acquittée par télérèglement. Elle sera recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations suivront également le même régime.

A noter : lorsque la retenue à la source aura été avancée par le régime de garantie des salaires, l’AGS, elle sera garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle aura été précomptée.

Des garde-fous en matière de discrimination

Le texte prévoit des dispositions afin d’éviter que le prélèvement à la source n’induise des comportements discriminatoires. Ainsi est-il prévu qu’ « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrait en raison de son taux de prélèvement à la source ». Toute disposition ou tout acte qui serait pris à l’égard d’une personne en méconnaissance de ces dispositions serait nul.

Sanctions en cas de non respect de ses obligations

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de versement de l’impôt s’expose à un certain nombre de sanctions que l’avant projet de loi détaille : en cas de défaut de paiement des acomptes ou de modulation excessive, de retard de paiement, de violation du secret professionnel. En cas d’insuffisance de retenue à la source et de manquement à ses obligations déclaratives, l’employeur s’exposera à une amende – qui ne pourra être inférieure à 500 € – égale à :

    • 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
    • 10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
    • 40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitude ou d’omissions délibérées ;
    • 80% des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

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