Professions libérales : l'interprofessionnalité est en marche

Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes ou conseil en propriété industrielle : désormais, plusieurs professions différentes pourront exercer au sein d’une même société. Mais pas sous n’importe quelle forme : cela ne concerne que les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Et pour cause, cette pluridisciplinarité ne concerne que les capitaux des sociétés, et non l’exercice lui-même de ces professions. En effet, la mutualisation de l’exercice de ces métiers poserait des problèmes quant à l’indépendance des avocats, aux conflits d’intérêts, à la protection du secret professionnel etc.

Une procédure spécifique à suivre pour les professions libérales multiples

Pour constituer une SPFPL multidisciplinaire, il faut suivre une procédure spécifique puisque plusieurs ordres professionnels sont concernés par la création. Un mandataire commun des associés doit transmettre une déclaration aux ordres des professions qui composent la société. Cette déclaration doit notamment détailler la profession des associés, ainsi que la part de capital que chacun d’entre eux détient. La SPFPL est ensuite inscrite sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents. Elle fait ensuite l’objet de contrôles par chaque autorité compétente, qui devra ensuite transmettre le rapport de contrôle aux autres autorités.

Jusqu’à présent, seule la création de SPFPL mono-disciplinaire était autorisée. La directive Bolkestein, puis le rapport Darrois en 2009 avaient émis l’idée de créer des sociétés pluridisciplinaires. C’est désormais chose faite.