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Un projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié

Le gouvernement examine en Conseil des Ministres un projet de loi visant à développer partenariat et actionnariat salarié. 16 millions de salariés du secteur privé sont concernés. Ce projet de loi devrait permettre une meilleure transmission des PME.

Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement et Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont présenté en Conseil des Ministres du 21 juin dernier un projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.

Ce projet de loi vise à renforcer la cohésion et la compétitivité des entreprises. Il prévoit une série de mesures qui s’adressent aux 16 millions de salariés du secteur privé, dont seuls 8,5 millions bénéficient de la participation.

Il créée un "dividende du travail" que les entreprises pourront verser à leurs salariés. Ce dispositif pourra prendre la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement ou d’une distribution collective d’actions gratuites.

Ce projet de loi instaure la possibilité d’un intéressement pour un projet déterminé. Il généralise les plans d’épargne entreprise (PEE) dans les entreprises qui disposent d’un accord de participation. Il favorise la diffusion dans les PME des dispositifs de participation en prévoyant une obligation pour les branches de négocier des accords cadres dans les trois ans.

Le développement de l’actionnariat salarié constitue un des axes de la politique du gouvernement pour renforcer la résistance des entreprises françaises aux offres publiques d’achat (OPA) hostiles. Un des objectifs de ce projet est de "développer l’actionnariat salarié en permettant aux salariés d’être mieux associés à la marche des entreprises et de consolider durablement leur capital".

Lorsque les salariés posséderont plus de 3% du capital d’une société cotée en bourse, des administrateurs actionnaires salariés seront nommés par l’assemblée générale. Le projet de loi créée également "un nouveau type d’actions gratuites qui bénéficie à tous les salariés de l’entreprise".

Il a également pour ambition de lever les obstacles qui freinent le développement de l’actionnariat salarié, en particulier dans les PME, notamment pour faciliter les transmissions d’entreprise. Des fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) pourront ainsi nouer des pactes d’actionnaires dans les entreprises non cotées en bourse. Le projet de loi crée un nouveau type de FCPE destiné à la reprise de l’entreprise par ses salariés. Un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt lui sera associé.

Enfin, ce projet de loi prévoit diverses mesures en vue de faciliter et sécuriser les parcours professionnels, notamment en facilitant la mobilité des salariés au sein des pôles de compétitivité et en encourageant la gestion prévisionnelle des effectifs par l’instauration d’un congé de mobilité.

CroissancePlus, association professionnelle indépendante d’entrepreneurs qui fédère 200 dirigeants d’entreprises en forte croissance, soutient les différentes mesures relatives au développement de la participation et de l’actionnariat salarié. L’’association se "félicite de l’élargissement des dispositifs de participation, au travers notamment de la création d’un dividende du travail et de l’extension de la distribution collective d’actions gratuites".

CroissancePlus estime que "favoriser l’actionnariat salarié permet aux entreprises françaises de s’appuyer sur des actionnaires plus nombreux, soucieux de la bonne marche de l’entreprise car impliqués au quotidien dans son développement et sa croissance".

Toutefois, l’association continue d’appeler à la "simplification des dispositifs d’actionnariat salarié (BCE, stock options, distribution d’actions gratuites)" et à "l’assouplissement de leur fiscalité".

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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