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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 et fiscalité des entreprises

Le collectif budgétaire a été enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale le 4 juillet 2012. Nous vous proposons ici un éclairage de certaines mesures visant les entreprises, ces dispositions pouvant toutefois être modifiées au cours de la discussion parlementaire.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 et fiscalité des entreprises

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