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Quand devrez-vous verser la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture ?

L'Ani (accord national interprofessionnel) du 11 janvier et la loi sur l'emploi du 13 juin 2013 créent une nouvelle indemnité forfaitaire de rupture. Celle-ci s'applique depuis le 8 août. Nous récapitulons les cas dans lesquels elle s'applique.

Quand devrez-vous verser la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture ?

Un décret du 2 août, publié au Journal officiel le 7 août dernier, a fixé le barème de la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture. Ce barème s’applique à toutes les entreprises depuis le 8 août 2013. Nous récapitulons les cas dans lequels les employeurs devront la verser.

Toutes les ruptures du contrat sont-elles visées ?

Non. L’indemnité forfaitaire ne concerne que les contentieux relatifs aux licenciements, quel qu’en soit le motif (économique, disciplinaire…). Cette indemnité correspond au montant des dommages intérêts que l’employeur doit normalement verser s’il s’avère que la rupture est injustifiée ou irrégulière.

Quand cette indemnité s’applique-t-elle ?

Lorsque le salarié licencié a saisi le conseil de prud’hommes et parvient à un accord avec l’employeur devant le bureau de conciliation. Dès l’instant qu’entreprise et salarié parviennent à un accord devant le bureau de conciliation (acté par un procès verbal), l’indemnité forfaitaire est due en plus des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Cette indemnité est due même si l’entreprise emploie moins de 11 salariés. Elle vaut également à l’égard du salarié qui a moins de deux d’ancienneté dans l’entreprise.

Quel est l’intérêt d’un accord ?

Pour l’employeur, il est double :

  • – il connaît le montant des dommages intérêts qu’il devra verser au salarié, 
  • – le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat.

Que se passe-t-il à défaut d’accord devant le bureau de conciliation ?

Si employeur et salarié ne parviennent pas à un accord en conciliation, l’affaire est transmise au bureau de jugement. C’est alors le droit commun qui s’applique ; le conseil de prud’hommes apprécie le caractère réel et sérieux du motif de licenciement et octroie des dommages intérêts si la rupture est injustifiée.
Ces dommages intérêts sont au minimum égaux à 6 mois de salaire si l’employeur emploie au moins 11 salariés et si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Si l’une de ces deux conditions fait défaut, le juge apprécie souverainement le montant des dommages et intérêts.
Les bureaux de jugement pourront se référer s’ils le souhaitent au nouveau barème (ce n’est pas une obligation) mais ils devront justifier dans le jugement qu’ils prononcent le montant des indemnités octroyées. C’est une exigence de la loi sur l’emploi (article L1235-1).

Lors d’une transaction, employeur et salarié peuvent-ils se référer au barème ?

Oui mais ce n’est pas une obligation.

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