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Quel sera le nouveau régime du cumul emploi-retraite?

La loi portant réforme des retraites modifie le régime du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2015. Nous revenons en détail sur le futur régime sous la forme d'un questions-réponses.

Quel sera le nouveau régime du cumul emploi-retraite?

Le cumul emploi-retraite aujourd’hui

Quelles sont les formes de cumul emploi-retraite ?

Deux formes de cumul emploi-retraite coexistent :

  • le cumul emploi retraite inter-régimes qui concerne les retraités qui perçoivent une pension d’un régime et exercent une activité relevant d’un régime autre que celui qui verse la pension. Ce cumul permet au retraité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le nouveau régime auquel il cotise. Ce cumul n’est pas réglementé ;
  • le cumul intra-régime qui permet de cumuler sa pension avec tous ses revenus d’activité ; celui-ci ne procure pas de nouveaux droits. Ce régime est réglementé par les articles L. 161-22 et suivants du code de la sécurité sociale. Il peut prendre deux formes : le cumul intra-régime intégral et le cumul intra-régime partiel.

Que recouvre le cumul emploi-retraite intra-régime intégral ?

Le cumul intra-régime intégral est issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; il est applicable depuis le 1er janvier 2009. Il prévoit que les assurés, retraités du régime général ou du régime agricole ou des régimes spéciaux, peuvent reprendre une activité salariée, appartenant à ce groupe, après la liquidation de leur retraite, sans restrictions, dès lors qu’ils ont :

  • soit l’âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance), et à condition d’avoir validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein ;
  • soit l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité).

Que recouvre le cumul emploi-retraite intra-régime plafonné ?

Les salariés ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier du cumul intégral des revenus ont cependant droit au bénéfice d’un cumul plafonné. Il peut s’agir par exemple d’un assuré qui a fait liquider sa pension sans justifier de la durée d’assurance requise pour pouvoir bénéficier du taux plein.
Dans ce cas la somme des revenus de l’activité reprise et des pensions doit être :

  • inférieure à 160 % du Smic, soit 2312,67 € depuis le 1er janvier 2014 ;
  • ou inférieure au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.

En pratique, il faut donc que le montant des revenus nouveaux soit strictement inférieur à la valeur la plus élevée entre 160 % du Smic ou le dernier salaire d’activité. Si ce plafond est dépassé, le versement des pensions est suspendu. Le versement de la pension sera de nouveau possible dès lors que le plafond autorisé ne sera plus dépassé.
Par ailleurs, dans cette hypothèse, l’assuré ne peut reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu’après un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de la retraite.

Existe-t-il des dérogations à la règle de cessation d’activité ?

Oui, il n’est pas nécessaire d’avoir cessé son activité professionnelle pour exercer des activités d’artistes auteur, des activités de consultations occasionnelles, des activités procurant un revenu de faible importance, participer à certaines activités juridictionnelles ou assimilées… (article L. 161-22 alinéas 7 et suivants du code de la sécurité sociale).

Quel est le régime social du cumul emploi-retraite ?

Salariés et employeurs sont redevables des mêmes cotisations que pour les autres salariés, y compris les cotisations de retraite pour le régime de base ou les régimes complémentaires. Cependant les cotisations retraite ne permettent pas d’acquérir de nouveaux droits, sauf pour le cumul emploi-retraite inter-régime. Par ailleurs, employeurs et salariés sont exonérés de cotisations chômage à partir des 65 ans du salarié.

Le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2015

Quels changements sont apportés au cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2015 ?

A compter du 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite inter-régime non réglementé disparaît. Tous les assurés devront avoir mis fin à l’ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse. Ce principe ne les empêchera pas par la suite de reprendre la même activité.
Cependant, la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse ne sera plus constitutive de nouveaux droits à la retraite, comme cela pouvait être le cas aujourd’hui. Seuls les bénéficiaires d’une pension au titre d’une retraite progressive ou les bénéficiaires d’une pension militaire pourront continuer à acquérir des droits.

Le cumul emploi-retraite intra-régime intégral perdure-t-il ?

Oui.

Est-il modifié ?

Non.

Le cumul emploi-retraite intra-régime plafonné perdure-t-il ?

Oui.

Est-il modifié ?

Oui. Si du fait de la reprise d’activité, les revenus du salarié y compris sa pension, dépasse 160 % du Smic ou du dernier salaire d’activité, sa pension sera réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret, et non plus suspendue.

Les dérogations à la règle de cessation d’activité continueront-elles d’exister ?

Oui.

Quel sera le régime social du cumul emploi-retraite ?

Salariés et employeurs sont redevables des mêmes cotisations que pour les autres salariés, y compris les cotisations de retraite pour le régime de base ou les régimes complémentaires. Cependant les cotisations retraite ne permettront pas d’acquérir de nouveaux droits. Par ailleurs, employeurs et salariés sont exonérés de cotisations chômage à partir des 65 ans du salarié.

Retrouvez ici toutes les informations sur le cumul emploi-retraite.

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