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Régime social de l’indemnité de rupture du contrat de travail provoqué par l’employeur

Pour la Cour de cassation, les indemnités versées à l’occasion de la rupture décidée d’un commun accord du contrat de travail ne sont pas soumises à cotisations sociales dès lors que la rupture a été provoquée par l’employeur.

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