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Remboursement des frais de formation : pas pour les salaires

La clause de dédit formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. C'est la solution adoptée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre dernier.

Remboursement des frais de formation : pas pour les salaires

La clause de dédit-formation impose au salarié ayant bénéficié d’une formation prise en charge par l’employeur de rester à son service pendant un certain temps et de lui verser en cas de départ anticipé une indemnité correspondant aux frais engagés. Ces frais ne comprennent pas les salaires versés pendant la formation précise la Cour de cassation dans le présent arrêt. En l’espèce, le salarié avait démissionné avant le délai prévu et l’employeur avait saisi les juges prud’homaux pour obtenir le paiement d’une indemnité au titre de cette clause.

Une indemnité au titre des frais de formation engagés…

La cour d’appel de Chambéry avait condamné le salarié à payer à l’employeur une indemnité au titre des frais de formation engagés, calculée proportionnellement au temps restant à courir sur le nombre de mois pendant lesquels le salarié s’était engagé à rester au sein de la société. La décision était d’autant plus surprenante que les juges du fond avaient pris soin de rappeler que toute action de formation suivie par le salarié constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.

 Seulement pour le coût pédagogique de la formation

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations. La clause en effet, ne peut pas inclure dans le remboursement du coût de la formation les  salaires qui ont été obligatoirement maintenus par l’employeur. La clause ne peut prévoir que le remboursement des frais de formation strictosensu, c’est-à-dire le coût pédagogique payé par l’entreprise à l’organisme.

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