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Report de l'entretien préalable : faut-il reconvoquer le salarié?

Lorsque l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l'employeur n'a pas l'obligation de lui faire parvenir une nouvelle convocation. Il est simplement tenu d'aviser, en temps utiles et par tous moyens, le salarié des nouvelles dates et heures d'entretien.

Report de l'entretien préalable : faut-il reconvoquer le salarié?

La procédure de licenciement est très formelle. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé pour entretien, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L. 1232-2 alinéa 2 du code du travail). Mais l’employeur doit-il à nouveau convoquer le salarié si celui-ci demande le report de l’entretien ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation.

Demande de report de l’entretien par le salarié

Dans cette affaire, un salarié est convoqué à un entretien préalable le 16 octobre 2007 à 9 heures, cette heure posant un problème au salarié, il demande le report de son entretien. Son employeur accepte et l’entretien se tient quelques heures plus tard. Néanmoins, il n’adresse pas au salarié une nouvelle convocation mentionnant l’heure et le lieu de l’entretien et les modalités d’assistance. Le salarié estime donc que la procédure de licenciement est irrégulière de ce fait.

Procédure régulière de licenciement

La Cour de cassation considère que la procédure de licenciement est régulière, et casse la décision de la cour d’appel qui avait donné raison au salarié. Elle précise que « lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ». Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer une nouvelle convocation au salarié. Il faut simplement l’en informer au plus tôt, cette information pouvant être orale.

La Cour de cassation a également déjà jugé que lorsque le salarié demande un report de son entretien préalable, et que son employeur lui fait parvenir une nouvelle convocation, celui-ci n’a pas à respecter à nouveau le délai de 5 jours qui doit s’écouler entre la convocation du salarié à l’entretien. Il suffit que 5 jours séparent bien la lettre de convocation initiale de l’entretien préalable.

Solution différente en cas de report à la demande de l’employeur

Compte tenu de la précision de la demande du salarié quant à l’origine du report, on peut considérer que cette solution n’aurait pas été retenue si la demande de report de l’entretien avait émané de l’employeur. L’employeur qui souhaite reporter de sa propre initiative l’entretien préalable doit donc de nouveau convoquer le salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

Retrouvez ici la documentation NetPME sur le licenciement.

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