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Retraite : ce qui est prévu pour la pénibilité

La loi portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel, crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera mis en place à partir de 2015. Il sera financé par les entreprises. Sa mise en place effective est soumise à la parution de nombreux décrets.

Retraite : ce qui est prévu pour la pénibilité

Après avoir traité les mesures générales de la réforme des retraites dans notre édition d’hier (notre article), nous revenons aujourd’hui sur les dispositions du texte concernant la pénibilité.

Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité

Quels seront les salariés concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils d’exposition qui seront définis par décret.

Les facteurs de pénibilité sont-ils modifiés ?

Non.
Les facteurs de pénibilité restent les mêmes qu’aujourd’hui. Il s’agit :

  • des contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques) ;
  • d’un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare) ;
  • des rythmes de travail ( travail de nuit, posté, répétitif).

Comment sera déterminée l’exposition aux facteurs de pénibilité ?

Pour connaître l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, il faudra se référer aux données consignées dans les fiches pénibilité. Ces fiches ne seront obligatoires qu’en cas d’exposition à des facteurs de risques professionnels, au-delà de seuils d’exposition, après application des mesures de protection collective et individuelle, définis par décret (article L. 4121-31 du code du travail modifié, qui devient l’article L. 4161-1).
La fiche pénibilité sera transmise chaque année par l’employeur à la Carsat. Un copie sera également transmise au salarié.

Comment seront attribués les points sur le compte pénibilité ?

Les points crédités au compte personnel de prévention de la pénibilité seront attribués sur le fondement de la fiche pénibilité.

Quel sera le barème d’acquisition des points ?

Il sera fixé par décret.

Un nombre maximal de points est-il prévu ?

Oui. Le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière sera précisé par décret.

Quelles seront les modalités d’inscription des points sur le compte pénibilité ?

La loi précise que les modalités d’inscription des points sur le compte seront précisées par décret.

Utilisation du compte

Comment les points pourront-ils être utilisés ?

Le titulaire pourra choisir d’affecter en tout ou partie les points disponibles sur son compte pour soit :

  • se former dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Dans ce cas, les points inscrits sur le compte de pénibilité sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation. Les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à la formation seront déterminés par décret ;
  • réduire sa durée du travail et passer à temps partiel, tout en percevant un complément de rémunération déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Le salarié en fera la demande à son employeur dans des conditions fixées par décret. L’employeur devra motiver son refus et démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ;
  • financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal.

Quelles seront les conditions d’utilisation des points inscrits sur le compte ?

Elles doivent être déterminées par décret.
Pour les salariés âgés d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015, le barème d’acquisition des points et les conditions d’utilisation des points acquis pourront être aménagés par décret, afin de faciliter l’utilisation du compte pour un passage à temps partiel ou pour un départ à la retraite avant l’âge légal.

Quel sera le barème de points spécifique à chaque utilisation ?

Il sera déterminé par décret.

A quel moment les points pourront-ils être utilisés ?

La demande d’utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour la formation ou le passage à temps partiel.
Pour la retraite, la liquidation des points acquis, sous réserve d’un nombre suffisant, pourra intervenir à partir de 55 ans.
Un décret déterminera les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte.

Gestion du compte

Qui gérera le compte pénibilité ?

La gestion du compte sera assurée par les Carsat (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail).
Elles enregistreront les points correspondant aux données déclarées par l’employeur et notifieront annuellement au salarié les points acquis au titre de l’année écoulée.
Elles verseront les sommes représentatives des points aux financeurs des actions de formation, aux employeurs ou au régime de retraite compétent, en fonction de l’utilisation effectuée par le salarié.
Elles mettront à disposition du salarié, sur Internet, le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

Quels contrôles seront exercés ?

Les Carsat pourront procéder à des contrôles de la réalité de l’exposition aux facteurs de risques et de l’exhaustivité des données déclarées. Le cas échéant, elles notifieront à l’employeur et au salarié les modifications qu’elles souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points enregistrés sur le compte. Ce redressement ne pourra intervenir qu’au cours des 5 années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte.

Quel risque en cas de déclaration inexacte ?

En cas de déclaration inexacte, l’employeur pourra faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l’inexactitude.

Recours relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité

Quels sont les modalités de recours relatifs au compte pénibilité ?

Les recours relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité sont du ressort du contentieux général de la sécurité sociale. Ce qui signifie qu’en cas de contestation, la caisse devra être saisie.

Quels sont les recours du salarié ?

En revanche, en cas de différend sur l’effectivité ou l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, le salarié ne pourra saisir la caisse, qu’après avoir porté cette contestation devant son employeur. Si ce dernier rejette sa contestation, la Carsat se prononcera sur la réclamation du salarié, après avis motivé d’une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial seront fixés par décret.

Quel est le délai de prescription ?

L’action du salarié en vue de l’attribution de points ne pourra intervenir qu’au cours des 3 années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points auront été ou auraient dû être portés au compte.

Financement du compte pénibilité

Comment sera financé le compte pénibilité ?

Une nouvelle cotisation à la charge des entreprises sera créée. Cette cotisation sera due par tous les employeurs. Elle devrait être fixée dans la limite de 0,2 % et sera déterminée par décret.

Une cotisation additionnelle est-elle due par les employeurs ayant un ou plusieurs salariés exposé à la pénibilité ?

Oui. Cette cotisation devrait être comprise entre 0,3 et 0,8 % et sera déterminée par décret.
Un taux additionnel pourra également être appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité (compris entre 0,6 et 1,6 %).

Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Quels changements pour les accords d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité ?

Les dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité prévues jusqu’à présent par le code de la sécurité sociale (articles L. 138-29 à L.138-31) sont intégrées au code du travail (articles L. 4163-2 à 4163-4 du code du travail). Leur contenu est inchangé. Cependant, la loi précise qu’un plan d’action ne sera possible qu’à défaut d’accord, attesté par un procès verbal de désaccord.

Quel contenu pour les accords de branche en faveur de la prévention de la pénibilité ?

La loi précise que les accords de branche en faveur de la prévention de la pénibilité étendus pourront caractériser l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition par des situations types d’exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces situations types pourront être prises en compte par l’employeur pour établir les fiches pénibilité.

Consultation du CHSCT sur la prévention de la pénibilité

Le CHCST devra-t-il être consulté sur la pénibilité ?

Oui.

Quels documents devront traiter de la pénibilité ?

Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail remis annuellement au CHSCT devra traiter spécifiquement du travail de nuit et de la prévention de la pénibilité. De même, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (article L. 4612-16, 2° du code du travail) comprendra dorénavant les mesures de prévention de la pénibilité.

Obligation de transmission d’informations aux entreprises de travail temporaire par l’entreprise utilisatrice

Quelle obligation pèsera sur l’entreprise ayant recours à l’intérim ?

Les entreprises ayant recours à l’intérim auront l’obligation de transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions de transmission de ces informations seront déterminées par décret.

Quelles seront les modalités d’établissement des fiches par l’entreprise de travail temporaire ?

Elles seront déterminées par décret.

Retrouvez la documentation NetPME sur la retraite.

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