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Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

Est nulle la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. C’est la solution dégagée par les juges de la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 28 mars 2012.

Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

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