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Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

Est nulle la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. C’est la solution dégagée par les juges de la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 28 mars 2012.

Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

Instaurée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet aux parties, employeur et salarié, de convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie. Mais, pour autant, pas question d’utiliser la rupture conventionnelle pour s’affranchir des règles du licenciement économique et d’échapper notamment à l’obligation préalable de reclassement. La solution est identique si la rupture conventionnelle conduit à contourner les règles protectrices dont bénéficient les salariés déclarés inaptes à leur emploi, comme l’a jugé la cour d’appel de Poitiers le 28 mars dernier.

Dans cette affaire, le salarié avait été victime d’un accident du travail. Après 18 mois d’arrêt de travail, le médecin du travail, à l’issue de la première visite de reprise, le déclare inapte à son poste et le convoque à la seconde visite de reprise 15 jours plus tard Mais, une semaine après la première visite, le salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. Au cours de la seconde visite de reprise, le médecin du travail confirme son premier avis d’inaptitude et déclare le salarié inapte à son poste mais apte à un autre poste. Six mois après la signature de la rupture conventionnelle, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir sa nullité.

Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel lui donnent gain de cause. La cour d’appel de Poitiers relève que « le statut de victime d’accident du travail s’oppose à la rupture conventionnelle » et que « l’existence de l’obligation de reclassement fait obstacle au contournement de cette obligation par le recours à la rupture conventionnelle ».

Même si la question n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation, il est vivement déconseillé de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou pas !

Source : CA Poitiers, 28 mars 2012

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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