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Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires à utiliser

Deux nouveaux formulaires de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée viennent d'être mis en place. Ceux-ci doivent désormais être utilisés pour toutes les procédures.

Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires à utiliser

Un arrêté ministériel du 8 février 2012 (JO 17 fév. p. 2787) vient de fixer deux nouveaux formulaires de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), applicables respectivement aux salariés non protégés et aux salariés protégés.
Les principales modifications apportées par ces formulaires sont les suivantes :

  • il convient désormais de mentionner à la fois la moyenne des 12 dernières rémunérations brutes et celles des 3 dernières ;
  • la « direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » (DDTEFP) a été remplacée par la « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (DIRECCTE) ;
  • les formulaires sont beaucoup plus lisibles que les précédents et permettent de renseigner plus d’informations ;
  • la case du formulaire dans laquelle la direction du travail devait consigner sa décision d’homologation n’existe plus.

Ces formulaires sont accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr. Ils doivent impérativement être utilisés à la place des anciens, dans la mesure où les arrêtés qui les fixaient ont été abrogés.

Xavier Berjot, avocat associé
OCEAN AVOCATS

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