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Rupture conventionnelle : pas de clause de renonciation à tout recours

Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite sans qu’en soit affectée la validité de la convention elle-même. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2013.

Rupture conventionnelle : pas de clause de renonciation à tout recours

La clause de renonciation est réputée non écrite dans une rupture conventionnelle

Créée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de se séparer à l’amiable. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la Cour de cassation n’a cessé de construire sa jurisprudence sur ce mode de rupture du contrat de travail. Après avoir jugé que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865), la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que la convention de rupture conventionnelle ne peut pas contenir une clause de renonciation à tout recours. Une telle clause est réputée non écrite.

Illustration de la décision de la cour de cassation

Dans cette affaire, le salarié avait signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle contenant une clause par laquelle les parties renonçaient à « toutes actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail ». Le salarié détenant plusieurs mandats électifs, la rupture conventionnelle avait été autorisée par l’inspecteur du travail. Rappelons, en effet, que si le contrat de travail des salariés protégés peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle, celle-ci doit être autorisée par l’inspecteur du travail (et pas seulement homologuée). Malgré la clause de renonciation à tout recours contenue dans la convention de rupture, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la rupture conventionnelle en transaction et obtenir sa nullité. Une telle clause de renonciation est en effet courante dans les transactions et aurait pu laisser deviner une transaction dissimulée. Or, rupture conventionnelle et transaction sont deux dispositifs bien distincts. La rupture conventionnelle consiste en une rupture à l’amiable des relations contractuelles. Elle suppose donc des relations apaisées entre les parties excluant que l’une subisse les pressions de l’autre. La transaction, au contraire, implique qu’un litige existe entre ces mêmes parties et a pour objet d’y mettre un terme.

 

Le salarié est débouté par les juges. La Cour de cassation commence par rappeler que l’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion d’une convention de rupture n’affecte pas en elle-même la validité de cette convention. Elle ajoute qu’une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture devait être réputée non écrite, sans qu’en soit affectée la validité de la convention elle-même.

 

Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-15208

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