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Rupture conventionnelle : pas de clause de renonciation à tout recours

Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite sans qu’en soit affectée la validité de la convention elle-même. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2013.

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