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Temps partiel : trois branches dérogent à la règle

Certaines branches ont commencé à négocier sur le temps partiel pour permettre aux entreprises de pouvoir déroger à la durée minimale de 24 heures. Ils prévoient en contrepartie des garanties pour les salariés, comme les y invite la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

Temps partiel : trois branches dérogent à la règle

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel à partir du 1er janvier 2014. Voilà pour le principe. En pratique, il existe un certain nombres de dérogations. Certaines découleront d’accords de branches étendus car les branches dont au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel étaient tenues d’ouvrir des négociations dans les 3 mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. A ce jour, trois accords de branche ont été signés dans la branche sanitaire sociale, les centres sociaux et socio-culturels et l’enseignement privé. Ils prévoient tous les trois des dérogations aux 24 heures et entreront en vigueur dès lors qu’ils seront étendus (voire agréé s’agissant de la branche sanitaire et sociale).

Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche étendu, les salariés qui travaillent aujourd’hui moins de 24 heures pourront continuer à le faire jusqu’à fin 2015.  

Une durée minimale qui varie fortement d’une branche à l’autre

Les branches s’emparent de la possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures pour adapter la durée du temps partiel au plus près de leurs besoins et de leurs spécificités comme en témoignent les trois accords.

Dans l’enseignement privé, une durée minimale unique est fixée à 17h30 hebdomadaires ou son équivalent mensuel ou annuel.
Dans la branche sanitaire et sociale, il existe plusieurs dérogations à la durée minimum de 24 heures selon la fonction exercée. Elle est de 2 heures par exemple pour les personnels médicaux, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les psychologues, les sages-femmes, les formateurs,… Les pharmaciens eux sont soumis à une durée minimale de 17 heures 30 dans les établissements sanitaires et à 7 heures dans les établissements médico-sociaux. Elle est de 14 heures pour les catégories de personnel pour lesquelles les exigences de poste le justifient.
Dans les centres sociaux et socio-culturels, la durée minimale est de 2 heures dans le cadre d’un temps partiel hebdomadaire et de 4 heures dans le cadre d’un temps partiel mensuel et aménagé. Des distinctions sont prévues selon que la structure a plus ou moins de 50 salariés ETP. Dans les structures de 50 salariés et plus, seuls certains emplois pourront déroger à la durée légale de 24 heures (animateur, auxiliaire petite enfance ou de soins, éducateur petite enfance…) En revanche dans les structures de moins de 50 salariés ETP, l’ensemble des emplois sont concernés par les dérogations.

Des garanties pour occuper plusieurs emplois

Des dérogations oui, mais en contrepartie de plus de garanties pour les salariés concernés, prévoit la loi.

Dans l’enseignement privé, des garanties sont prévues pour les salariés qui travailleront moins de 4 heures. Leurs horaires de travail seront regroupés par demi-journées dans la limite de 6 par semaine. Ils bénéficieront de 4 semaines à 0 heures par an. Deux de ces semaines devront être accolées aux congés payés pris pendant la période de fermeture estivale de l’établissement d’enseignement. Les salariés resteront libres de demander une durée inférieure à celle fixée par l’accord.
Par ailleurs, afin de permettre un cumul d’emploi, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité. Cette interruption ne peut être d’une durée supérieure à 2 heures.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche s’engagent à créer des dispositifs notamment pour le développement des parcours professionnels des salariés à temps partiel.
Dans la branche sanitaire et sociale, les partenaires sociaux de la branche assurent que les salariés à temps partiel bénéficieront d’horaires de travail réguliers leur permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins égale à 24 heures. L’entreprise doit par ailleurs organiser la planification du temps de travail en journées complètes ou demi-journées.
Au sein des centres sociaux et socio-culturels, les salariés qui cumulent plusieurs emplois peuvent refuser le changement de leur planning dès lors que ce changement n’est pas compatible avec l’exercice d’une autre activité professionnelle salariée ou non salariée. Les horaires de travail devront être regroupés sur des journées (4 heures au moins) ou des demi-journées complètes (au moins 2 heures).

Des majoration d’heures complémentaires variées

La loi prévoit une majoration des heures complémentaires à hauteur de 10%. Celles effectuées au-delà du dixième de la durée initiale prévue au contrat et dans la limite du tiers de la durée du contrat restent majorées à 25%. Un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent sans pouvoir être inférieur à 10%.

Dans l’enseignement privé, il n’y a pas d’innovation sur ce point. L’accord prévoit que les heures complémentaires sont majorées « en application des dispositions légales ». Le salarié pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires dans la limite d’1/10e de la durée annuelle s’il est prévenu moins de 3 jours avant la date d’exécution de ces heures complémentaires. Au-delà du dixième, il faudra son accord quoiqu’il arrive.
Même chose dans la branche sanitaire et sociale, les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle dans la limite de 1/10e de cette durée sont majorées au taux légal de 10%. Au-delà, et dans la limite de 1/3 de la durée prévue au contrat, les heures sont majorées de 25%. 
Dans les centres sociaux et socio-culturels, les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire sont majorées de 15%.  

5 avenants complémentaires pour deux branches

La loi du 14 juin 2013 prévoit enfin la possibilité pour les branches d’augmenter par avenant la durée de travail en prévoyant un nombre maximal d’avenants dans la limite de huit par an et par salarié. 

La branche sanitaire et sociale fixe à 5 le nombre d’avenants pouvant être signés. Les heures réalisées dans le cadre de cet avenant seront rémunérées à un taux normal et les heures complémentaires éventuellement accomplies au-delà seront majorées de 25%, comme le prévoit la loi.
Les centres sociaux et socio-culturels prévoit le même ratio : 5 par an et par salarié. Les heures accomplies au-delà seront là encore majorées au taux légal.

 

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