TPE/PME : ce qui change au 1er septembre

Régime social des indemnités de rupture conventionnelle

La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles à compter du 1er septembre. Celles liées à la rupture conventionnelle collective restent inchangées. L’objectif est de réduire l’incitation à conclure des ruptures conventionnelles avec des salariés seniors en bénéficiant d’un régime social favorable.

Alors que jusqu’à présent, l’indemnité de rupture conventionnelle tenait compte de la possibilité ou non pour le salarié de liquider sa retraite à taux plein, à compter du 1er septembre, ce ne sera plus le cas. Le régime social est harmonisé. Quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale sera exonérée :

de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement, étant entendu que l’indemnité conventionnelle de licenciement est issue d’un accord de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel.
Elle n’est plus soumise au forfait social. Ce forfait est remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit + 10 points pour les ruptures conventionnelles de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite).

S’agissant des indemnités de mise à la retraite intervenant à compter du 1er septembre, les régimes social et fiscal demeurent, à une réserve près. La contribution patronale spécifique de 50 % est supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit – 20 points et une assiette réduite).

Lire aussi Les régimes sociaux des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle sont unifiés

Entrée en vigueur de la réforme des retraites

La majeure partie des mesures de la réforme des retraites de la loi du 14 avril 2023 entrent en application ce 1er septembre.

Relèvement progressif de de l’âge de départ en retraite

• Dès le 1er septembre, s’appliquent pour les assurés :
• l’augmentation de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans ;
• l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance requise pour pouvoir liquider sa retraite ;
• les départs anticipés, notamment au titre des carrières longues.

Suppression de quatre régimes spéciaux

Les salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023 ne pourront plus bénéficier de ces quatre régimes spéciaux de retraite :

• clercs et employés de notaires ;
• personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
• industries électriques et gazières ;
• Banque de France.

Elargissement du dispositif de retraite progressive

Parmi les principaux changements opérés en matière de retraite progressive :

• la possibilité de refus de l’employeur est désormais limitée. L’accord de l’employeur sera réputé acquis à défaut de réponse écrite et motivée de sa part. Et seule l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise pourra justifier un tel refus.
• le salarié peut demander une dérogation à la durée minimale du temps partiel ;
• elle est étendue aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats.

De nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite

Jusqu’à présent, les revenus soumis à cotisations afférents au cumul emploi-retraite n’ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire. A compter du 1er septembre, , il est créateur de droits et ouvre droit à une seconde pension, complémentaire à la première.

Prévention de l’usure professionnelle et compte personnel de prévention (C2P)

La loi du 14 avril 2023 assouplit les modalités d’acquisition de points inscrits sur le C2P. A compter du 1er septembre :

• la limite de 100 points acquis au cours de la carrière du salarié est supprimée ;
• s’agissant des modalités d’acquisition de points en cas de polyexposition, pour chaque période d’exposition de trois mois, le salarié bénéficie à compter du 1er septembre, d’un point par facteur auquel il est exposé (jusqu’à présent, il ne pouvait pour le moment acquérir que huit points par an, quel que soit le nombre de facteurs d’exposition ;
• les seuils associés à certains facteurs de risques professionnels sont abaissés ;
• chaque point acquis sur le C2P ouvre désormais droit à 500 euros abondant le CPF (compte personnel de formation), et non plus 375 euros, et ce pour financer les frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques professionnels, des actions s’inscrivant dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, ou encore la rémunération du salarié s’il suit ces actions durant son temps de travail ;
• 10 points ouvrent désormais droit à une prise en charge d’un passage à temps partiel pendant quatre mois, contre trois mois jusqu’alors ;
• le nombre total de points pouvant être consommés avant le 60e anniversaire pour financer un passage à temps partiel ne peut pas excéder 80.

Périodes d’essai conventionnelles

Ce n’est pas précisément le 1er septembre – mais presque – que cette modification entre en vigueur. La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit du travail national à plusieurs directives européennes a supprimé la possibilité pour les accords de branches conclus avant le 25 juin 2008 de prévoir des durées de périodes d’essai supérieures aux maxima fixées par l’article L.1221-21 du code du travail. Cette règle entre en vigueur le 9 septembre 2023, soit six mois après la promulgation de la loi.

La loi ne revient pas sur la disposition suivant laquelle la période d’essai peut, pour les cadres, faire l’objet d’un renouvellement dans la limite de huit mois, par accord de branche étendu.

Les conventions collectives concernées sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Convention collective	Durée de la période d’essai
Assurances : inspection	Période d’essai de 12 mois, renouvelable pour une durée au plus égale à la durée initiale (article 52 de la CCN)
Assurances : sociétés	Période d’essai de 6 mois pour les cadres (classes 5 à 7), renouvelable pour une durée au plus égale à la durée initiale (point 5 de l’annexe cadres de la CCN)
Banques	Période d’essai de 6 mois pour les cadres, sauf accord dérogatoire prévoyant une durée d’au plus 9 mois (article 19 de la CCN)
Formation : organismes	Période d’essai de 6 mois pour les directeurs H et I, renouvelable une fois (article 7 de la CCN)
Mutualité	Période d’essai de 6 mois pour les cadres C3 et C4 et les directeurs, renouvelable une fois pour une durée ne pouvant excéder celle de la période initiale (article 4.3 de la CCN)
Promotion immobilière	Période d’essai de 3 mois pouvant être augmentée jusqu’à 6 mois pour les cadres des niveaux 5 et 6, renouvelable une fois pour une durée ne pouvant excéder celle de la période initiale (article 7 de la CCN)
Remontées mécaniques	Période d’essai de 9 mois maximum pour les ingénieurs et cadres (article 3 de l’annexe IV de la CCN)
Transport aérien : personnel au sol	personnel au sol Période d’essai de 6 mois pour les cadres du groupe III, pouvant être prolongée d’une durée égale (article 3 de l’annexe I de la CCN)
Travail temporaire : salariés permanents	Période d’essai de 6 mois pour les cadres de niveau 7, renouvelable une fois (article 5 de la CCN)

Florence Mehrez