Actu

Travailleurs handicapés : de nouvelles mesures à l'étude

Le gouvernement compte activer de nouveaux leviers pour améliorer le taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Alors que de nouvelles mesures sont d'ores et déjà en cours d'examen dans le cadre de deux projets de loi, le chef de l’État vient de faire de nouvelles annonces lors de la Conférence nationale sur le handicap.

Travailleurs handicapés : de nouvelles mesures à l'étude

« Quand je regarde le chiffre réel, je vois 3% de salariés handicapés, alors que l’obligation est de 6% ». C’est ce qu’a déploré le chef de l’État jeudi dernier lors de la Conférence nationale du handicap. Certes, le constat n’est pas nouveau mais le gouvernement compte bien activer de nouveaux leviers.
Revue des nouvelles mesures annoncées ou déjà adoptées.

Permettre un rescrit social

Deux projets de loi prévoient de nouvelles dispositions pour améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés.
Le plus avancé est le projet de simplification de la vie des entreprise dont le texte de la CMP a été adopté définitivement hier à l’Assemblée nationale. Le Sénat doit à son tour l’adopter jeudi. Parmi les mesures prévues, l’extension du champ du rescrit social. Et si cela n’est pas écrit noir sur blanc dans le texte qui se contente d’habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances sur le sujet, la procédure de rescrit devrait être applicable à la législation relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et plus précisément aux obligations sanctionnées financièrement par l’article L. 5212-12 du code du travail (OETH). Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs fait une recommandation en ce sens.

Étendre les possibilités de remplir l’OETH

Le second projet qui prévoit de nouvelles mesures en ce sens est le projet de loi sur la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron présenté en Conseil des ministres le 10 décembre et dont l’examen débutera à l’Assemblée nationale le 22 janvier prochain. Le texte élargit les situation pouvant être prises en compte pour calculer le taux d’emploi de 6%
D’une part, il prévoit que les contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de service pourront l’être avec des travailleurs indépendants handicapés. Dans ce cas, cet acquittement partiel sera déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants, ou de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale). « Ce qui veut dire que lorsqu’une entreprise ou une auto-entreprise est conduite par un chef d’entreprise handicapé, cela complètera l’obligation d’emploi de personnes handicapées », s’est félicité François Hollande.
Seconde mesure : l’employeur pourra s’acquitter partiellement de l’OETH en accueillant des personnes handicapés pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (dont les modalités ont été récemment redéfinies). Les modalités et limites de cet acquittement partiel devront être déterminées par décret en Conseil d’État.

Inciter à davantage d’accords collectifs

Mais d’ores et déjà le Président de la République prévoit de nouvelles réformes qu’il a annoncées lors de Conférence nationale du handicap. Il souhaite développer les accords collectifs sur les travailleurs handicapés. « On va changer la logique et passer d’une logique de sanction – qui finalement donne l’impression qu’avoir un travailleur handicapé crée une contrainte, une phobie administrative de plus, à une logique d’incitation : on va alléger les procédures d’agrément de ces accords et nous fixer comme objectif le triplement de leur nombre d’ici trois ans dans les entreprises ».
François Hollande souhaite également qu’il soit procédé à des simplifications pour que l’aménagement des postes de travail demandée par les employeurs soit accéléré.

L’employabilité récemment renforcée

Rappelons que d’autres textes adoptés récemment visent également à renforcer l’employabilité des personnes en situation en handicap.
D’une part la loi formation du 5 mars 2014 qui prévoit un abondements en heures complémentaires du compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail. Le décret est attendu pour janvier.
D’autre part, un décret du 20 novembre rend obligatoire au sein des accords portant sur les travailleurs handicapés dans le cadre de l’obligation d’emploi (OETH) un plan de maintien dans l’emploi, en plus du plan d’embauche.

 

Evaluer ce contenu :

Travailleurs handicapés : de nouvelles mesures à l’étude
5 (100%) 1 vote

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *