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Une pénalité forfaitaire pour tout retard de paiement

40 euros, c’est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui sera réclamée à partir du 1er Janvier 2013 à tout professionnel pour chaque facture en situation de retard de paiement. Il en sera obligatoirement redevable envers son créancier qui doit mentionner cette nouvelle disposition dans ses conditions générales de ventes (sous peine d’amende).

Une pénalité forfaitaire pour tout retard de paiement

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