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Une pénalité forfaitaire pour tout retard de paiement

40 euros, c’est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui sera réclamée à partir du 1er Janvier 2013 à tout professionnel pour chaque facture en situation de retard de paiement. Il en sera obligatoirement redevable envers son créancier qui doit mentionner cette nouvelle disposition dans ses conditions générales de ventes (sous peine d’amende).

Une pénalité forfaitaire pour tout retard de paiement

L’effet de cette disposition sera sans doute différent selon la taille de l’entreprise, son secteur et son profil de clientèle. « Le bénéfice devrait être important dans des secteurs tels que le commerce de gros et les services aux entreprises qui ont des factures peu élevées mais très nombreuses », analyse le spécialiste du recouvrement de créances Intrum Justicia. Justement des secteurs parmi les plus vulnérables en termes de délais.

Alignement sur la législation européenne

Allemagne, Pays-Bas ou encore Suède, Norvège, de nombreux voisins européens ont depuis longtemps tourné leur législation vers le débiteur pour réclamer partiellement ou totalement les frais de recouvrement. Et dans tous ces pays, l’effet positif s’est rapidement fait sentir. Les délais de paiement y sont notablement inférieurs à ce que l’on observe en France : en moyenne 36 jours contre 57 dans l’Hexagone. Car le client débiteur a tout intérêt à régler ses factures dans les temps pour ne pas être pénalisé. En France, il aura fallu une décennie pour voir concrètement évoluer la législation vers plus de fermeté sur ce sujet crucial que sont les délais de paiement, depuis la loi NRE qui a institué les intérêts de retard de paiement en 2003 jusqu’à la loi du 22 mars 2012 aujourd’hui mise en application, en passant la loi LME de 2008 qui a réduit les délais de paiement.

Les TPE-PME encore trop frileuses en matière de recouvrement

 Si le cadre légal s’est progressivement amélioré, sa mise en œuvre est restée encore trop limitée car les textes votés étaient peu contraignants. « En France, les entreprises hésitent souvent à réclamer leur dû par peur de perdre des marchés, parce qu’elles considèrent souvent le recouvrement comme une perte de temps, une action marginale, explique Anne Williart, directrice du spécialiste du recouvrement Intrum Justicia. Nous constatons aussi, du côté des TPE et PME, une vraie méconnaissance des textes et des moyens d’action sur ce sujet. Aujourd’hui, la prise de conscience du législateur s’est affirmée, confronté aux difficultés du financement des PME. Avec la mise en place de cette indemnité forfaitaire, la France prend enfin le virage de la coercition et se donne les moyens de soutenir son économie».

Une arme anti-défaillance

« Agir sur les délais de paiement offre un levier alternatif lorsque l’on sait qu’en France plus de 25% des défaillances d’entreprises sont dues à des problèmes de trésorerie. Sur les quelque 60 000 défaillances intervenues en France en 2011 – même niveau que 2010 – ce sont les PME de 20 à 50 salariés qui ont été les plus touchées avec une augmentation de près de 60 % entre 2007 et 2011», analyse la directrice d’Intrum Justitia France. Les entreprises ont été fragilisées par la crise financière et disposent de capacités de trésorerie réduites (en raison des baisses de commandes, de la pression sur les marges et des pertes subies au cours des deux dernières années). Dans ce contexte, elles tardent trop à se mobiliser pour recouvrer leurs créances.

Il faut savoir qu’une créance de plus de 60 jours n’a que 40% de chances d’être récupérée. En faisant pression sur leurs débiteurs grâce à cette nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les entreprises vont obtenir plus rapidement le paiement des factures. Mécaniquement cela leur permettra d’allouer ces fonds à leur développement. Cela pourra aussi influencer à la baisse le nombre de dépôts de bilan et impactera donc favorablement l’emploi.

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