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Marchés publics : vers une obligation de dématérialisation ?

Depuis avril 2014, le Marché Public Simplifié (MPS), initié par le ministère du Travail, facilite la participation des TPE aux appels d’offres des marchés publics. Grâce à la numérisation des démarches, les entreprises peuvent candidater en délivrant uniquement leur numéro SIRET.

Marchés publics : vers une obligation de dématérialisation ?

Comment fonctionne le Marché Public Simplifié (MPS) ?

Le plan national de simplification du marché public lancé en 2014 a pour but de dématérialiser la totalité des marchés publics d’ici octobre 2018. Aujourd’hui, il est possible de candidater sur internet à un marché public. L’acheteur publie son appel d’offres sur la plateforme officielle en choisissant l’option « marché public simplifié ». L’offre est ainsi repérable sur le site grâce à son logo MPS. Les secteurs des fournitures, services et travaux y sont éligibles et, ce, quel que soit le montant de l’appel d’offres.

Comment constituer son dossier pour répondre à un appel d’offre ?

Les sociétés qui souhaitent répondre à l’appel d’offres créent un dossier digital où elles renseignent leur numéro SIRET. Les informations dont disposent  les partenaires publics sur l’entreprise sont automatiquement générées à partir du numéro SIRET et inscrites sur le formulaire. De ce fait, le dirigeant n’a pas à remplir ou à fournir de documents. Une fois les informations validées, quelques pièces justificatives peuvent lui être demandées sous format PDF. Une signature électronique n’est pas obligatoire lors du dépôt de la candidature. L’acheteur public a accès aux informations sur les sociétés candidates dans un cadre législatif très protégé : un mot de passe lui est fourni par mail pour prendre connaissance des données de l’entreprise et une authentification est requise.

Le MPS favorise la participation des TPE aux appels d’offres publics

Les petites et moyennes entreprises sont souvent effrayées par la constitution d’épais dossiers et par les coûts liés à l’envoi des candidatures aux appels d’offres publics. De ce fait, elles y participent très peu. La numérisation des démarches leur permet de gagner  « deux heures par marché » selon les chiffres du ministère du Travail et l’économie réalisée est de « 60 millions d’euros par an sur les 300 000 marchés publics annuels. »

Bientôt une obligation de répondre aux marchés publics par voie électronique ?

Le plan national de dématérialisation des marchés publics rédigé en 2015 prévoit à terme une dématérialisation totale des candidatures aux marchés publics. Il s’articule en 10 propositions dont la première est de « rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 € hors taxes, dès octobre 2018. » Ceci implique le principe de « dites-le nous une fois » (proposition 6) : « toute information détenue par une administration française ne devra plus être demandée aux opérateurs économiques dans le cadre d’une offre électronique. »

 

Mais à ce jour, aucune loi ne prévoit d’appliquer ces obligations. Depuis 2010 cependant, les acheteurs publics peuvent exiger que les réponses à leur appel d’offre se déroulent uniquement par voie électronique.

 

La rédaction NetPME

 

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