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Stock-options : un dispositif réservé aux sociétés par actions

Par définition, un système d'option de souscription ou d'achat d'actions n'est envisageable que dans les sociétés par actions. Quelles sont-elles? Le dispositif de stock-options n'est-il ouvert qu'aux sociétés françaises? Éléments de réponse.

Stock-options : un dispositif réservé aux sociétés par actions

Dispositif applicable aux seules sociétés par actions

SA, SCA et SAS, cotées ou non cotées

Toutes les sociétés par actions peuvent proposer des stock-options, qu’elles soient admises ou non à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses de valeurs.

Remarque : Par définition, les actions émises par les sociétés non cotées sont souvent peu liquides. Le recours aux BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) peut constituer une meilleure option.

Sont ainsi concernées :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Remarque : Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont exclues de ce mécanisme puisque leur capital n’est pas divisé en actions mais en parts sociales, tout comme les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC).

Peu importe l’ancienneté et le montant du capital

Pour proposer des stock-options, l’ancienneté de la société importe peu ; il peut donc s’agir de sociétés nouvelles.

Remarque : Ces dispositifs peuvent encore attirer (même si c’est de moins en moins vrai) les sociétés nouvelles de haute technologie qui connaissent une forte croissance de leur valeur en fonction des résultats de leur R&D, et souhaitent y faire participer des salariés ou dirigeants qu’elles n’ont pas toujours la possibilité de rémunérer très largement dans la phase de démarrage.

Mais attention! Pour ces sociétés nouvelles, le rachat de titres propres préalablement à l’ouverture d’options d’achat peut poser problème. En effet, les sociétés doivent disposer de réserves, autres que la réserve légale, et pour un montant équivalent à celui des actions rachetées. Pour y pallier, elles peuvent prévoir une prime d’émission dès leur création.

Peu importe également le montant du capital de l’entreprise ; des options peuvent être consenties ou levées alors que le capital social n’est pas intégralement libéré.

Dispositif applicable aux sociétés françaises et, sous conditions, aux groupes de sociétés et à certaines entreprises étrangères

Société implantée en métropole ou dans les DOM-COM

Le système d’options sur actions peut s’appliquer sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DOM-COM.

Cas particuliers des groupes de sociétés, français ou étrangers, et des groupes bancaires

Les dispsoitifs d’actionnariat que sont les stock-options peuvent également être utilisés, sous certaines conditions, par des groupes de sociétés, français ou étrangers. Ces conditions diffèrent selon que les options donnent accès à des titres admis ou non aux négociations sur un marché réglementé.

Ainsi, des options donnant accès à des titres admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent être consenties aux salariés des sociétés et des groupements d’intérêt économique :

  • dont 10 % au moins du capital ou des droits sont détenus, directement ou indirectement, par la société émettrice (sociétés filiales) ;
  • détenant directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de la société émettrice (sociétés mères) ;
  • dont 50 % au moins du capital ou des droits sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société émettrice (sociétés sœurs).

Remarque : La détention indirecte peut être définie de deux façons :

  • la conception de l’administration du travail reposant sur une idée de contrôle : une chaîne ininterrompue de participations majoritaires détenues, ensemble ou séparément, par la société concernée, ses filiales et sous-filiales ;
  • la conception financière de l’administration fiscale : pour apprécier si le minimum de 10 % de participation est atteint, il faut effectuer le produit des participations.

Libre aux sociétés de retenir l’une ou l’autre de ces méthodes.

Des options donnant accès à des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu’aux salariés de la société émettrice et aux salariés des filiales. Les salariés de la société mère ou de sociétés sœurs ne peuvent en bénéficier (voir notre fiche sur les bénéficiaires de stock-options).

Remarque : Les options sur actions peuvent être consenties, sous les mêmes réserves, aux salariés de sociétés étrangères, mères, sœurs ou filiales d’une société émettrice française et aux salariés d’une société française, mère, soeur ou filiale d’une société dont le siège est situé à l’étranger.

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